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L'étude de la mise en oeuvre d'une vignette autoroutière

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 210 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 27/07/2015
    • de HAZEE Stéphane
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    J'ai adressé en date du 23 juin 2015 à Monsieur le Ministre une question écrite relative à l'étude de la mise en œuvre d'une vignette autoroutière.

    J'ai bien reçu sa réponse en date du 8 juillet 2015. Cette réponse me semble toutefois contenir des informations invraisemblables, de sorte que je reviens vers lui.

    En effet, il indique que d’après les chiffres qui (vous) ont été communiqués pour l’année 2013 par la Direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments sur base des données Perex, on peut évaluer la fréquentation annuelle des poids lourds et voitures sur le réseau Eurovignette « + » au total à 13.677.974 km ; 2.051.696 km pour les poids lourds, soit 15.0 % de la fréquentation totale, et de 11.626.278 km pour les voitures, soit 85.0 % de la fréquentation totale.

    Ces données apparaissent invraisemblables et doivent présenter une erreur en termes d'ordre de grandeur ou de référentiel temporel. À titre d'exemple, en effet, elles sont inférieures au seul trafic de la liaison E40-E25 à Liège (81.250 véhicules en moyenne journalière, soit 29.656.250 km / an selon le budget initial 2015 de la Wallonie).

    Monsieur le Ministre peut-il réexaminer les données présentées dans sa réponse et, le cas échéant, les rectifier ?


    Par ailleurs, je souhaite lui adresser une question complémentaire quant à l'estimation du rendement d'une vignette autoroutière fixée par exemple à 30 euros par an, pour ce qui concerne les usagers extérieurs à notre Région.

    Quelles sont les hypothèses prises en compte pour établir l'estimation de 15 millions euros à laquelle il aboutit ?
    En particulier, quel est le nombre de véhicules non visés par le prélèvement kilométrique et extérieurs à notre Région qui empruntent chaque année notre réseau ?

    Peut-il établir la répartition de ces véhicules selon leur origine (autres Régions, États voisins, ...) ?
  • Réponse du 18/08/2015
    • de LACROIX Christophe

    En ce qui concerne la fréquentation actuelle des infrastructures routières, je peux vous confirmer que les chiffres pour l’année 2013 sont les suivants, lesquels sont bien établis en millions de kilomètres parcourus :

    (PL = poids lourds / VL = véhicules légers)

    __________________________________________________________________________  
    Autoroutes Routes régionales Total
    __________________________________________________________________________  
    millions km % millions km % millions km %
    __________________________________________________________________________

    PL 2 051 696 15.0% 407 730 7.6% 2 459 426 12,9 %

    VL 11 626 278 85.0% 4 957 143 92.4% 16.583.421 87.1 %
    __________________________________________________________________________

    Total 13 677 974 100.0% 5 364 873 100.0% 19.042.847 100.0 %
    __________________________________________________________________________

    En ce qui concerne la seconde partie de la question, à savoir le rendement d’une vignette autoroutière appliquée aux usagers extérieurs à notre Région, l’honorable membre n’est pas sans savoir qu’une taxation appliquée uniquement aux non-résidents à toutes les chances d’être considérée comme contraire à la réglementation européenne.

    À ce titre, le 18 juin dernier, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne concernant la loi du 8 juin 2015 portant introduction d’un système de péage routier pour les voitures, qui se basait sur un principe similaire à celui proposé dans la question.

    L’Allemagne dispose de deux mois pour répondre à la Commission. Si la Commission estime, après la réponse de l’Allemagne, que la loi allemande ne respecte pas les principes de l’Union européenne, elle émettra un avis motivé invitant l’Allemagne à prendre les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l’Union européenne. 

    Il me semble donc prématuré d’échafauder des hypothèses de recettes sur base d’un principe actuellement attaqué par la Commission. Nous ne manquerons cependant pas d’analyser ensemble l’évolution du dossier de vignette allemande auquel je suis bien entendu très attentif.