Le financement des associations environnementales

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 687 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 27/07/2015

  • de COLLIGNON Christophe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Lors de la législature 2009-2014, nous avons adopté un décret permettant d'assurer le financement des associations actives en matière d'environnement. Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'application de ce décret ?
  
  D'une manière générale, la Fédération Inter-environnement Wallonie est la coupole de nombreuses associations. Monsieur le Ministre peut-il nous en dire plus sur son financement ?
  
  Quel est le montant annuel global de la dotation à IEW ?
  
  Une bonne partie de ce financement est assuré via la signature de conventions. Peut-il me donner la liste des conventions liant IEW et ses services ?
  
  Le tissu associatif est important pour la dynamisation de la vie en société. Cela étant comment sont évaluées les conventions de ce type ? Comment s'assure-t-on que les missions pour lesquelles IEW reçoit un financement sont effectuées correctement et plus efficacement que si elles étaient remplies par l'administration ?

• Réponse du 11/08/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le décret du 23 janvier 2014 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des associations environnementales, ainsi que son arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, sont d’application depuis le 1er janvier 2015, à l’exception du volet « subventionnement » qui est postposé au 1er janvier 2016 par le Décret du 11 décembre 2014.
  
  Le guichet unique institué dans ce cadre a reçu 128 demandes de reconnaissance d’associations. Les administrations concernées les ont analysées et m’ont rendu un rapport que je déposerai en septembre au Gouvernement wallon.
  
  La convention-cadre de la Fédération Inter-Environnement Wallonie, visant l’Environnement et la Nature, s’élève à 425.850 euros (montant diminué de 15 % par rapport à 2014). L’IEW a également des missions en Mobilité, en Développement durable et en Aménagement du Territoire pour lesquelles elle bénéficie de trois subsides distincts s’élevant respectivement à 106.250 euros, 127.500 euros et 134.850 euros.
  
  Les conventions-cadres et toutes les subventions sont évaluées dans le cadre de comités d’accompagnement comprenant le(s) représentant(s) du(des) cabinet(s) ministériel(s) concerné(s) et l’Administration. Les objectifs à atteindre sont prévus dans le programme annuel d’actions et des critères d’évaluation y sont associés.
  
  IEW joue pleinement le rôle de fédération du secteur associatif. Elle insuffle le dynamisme, elle apporte la pertinence dans les actions menées, elle noue des partenariats privilégiés avec les pouvoirs publics en les sensibilisant aux enjeux environnementaux dans les décisions « politiques ». Cette mission s’exerce notamment au travers de sa participation active dans les conseils consultatifs. Elle conserve en tout temps son entière indépendance et liberté d’expression.