Les conditions d'octroi de subsides à l'équipement touristique

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 333 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 27/07/2015

  • de EVRARD Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le CGT accorde des subsides à certains équipements touristiques et la demande de subvention se fait sur base d’un document à remplir reprenant différents critères.
  
  L’octroi d’un subside est soumis à différents engagements comme celui de maintenir l’outil pendant un temps déterminé.
  
  Lorsqu’un subside est demandé pour un équipement touristique, doit-il être indiqué si cet équipement va permettre la réalisation totale ou partielle à caractère lucratif d’une activité commerciale ? L’octroi du subside et le taux de subvention sont-ils conditionnés à ce critère ?
  
  Si aucune mention d’une rentrée financière à caractère commercial n’a été indiquée dans la demande de subside et que, ultérieurement à l’octroi du subside, cela s’avère être le cas, y a-t-il des conséquences par rapport aux subsides reçus, voire un remboursement éventuel ?

• Réponse du 19/08/2015

  • de COLLIN René
  
  Le Commissariat général au tourisme peut accorder effectivement des subsides à des projets d’équipements touristiques à caractère immobilier ayant pour objectif d’augmenter l’attrait touristique d’une localité.
  
  Parmi les critères d’éligibilité, on retrouve une série d’éléments tels que :
  
  - le demandeur doit être une ASBL reconnue comme association touristique ou un pouvoir subordonné (Commune, Intercommunale, Province) ;
  - le projet doit augmenter l’attrait touristique de la localité sur laquelle il est réalisé ;
  - la demande de subvention doit être faite préalablement aux dépenses à l'attention du Commissaire général au tourisme à Jambes ;
  - les travaux sont de caractère immobilier ou mobilier immeuble par destination ;
  - le demandeur doit disposer soit du titre de propriété, soit d’un bail emphytéotique, soit d’un bail à long terme d’une durée minimale de 20 ans, soit des autorisations de passage et de balisage se rapportant aux lieux où la réalisation est envisagée. ;
  - l’affectation touristique doit être garantie 15 ans à partir du 1er janvier qui suit l’année de la liquidation totale de la subvention ;
  - le coût relatif à l'aménagement des locaux non accessibles aux touristes ainsi que celui relatif aux surfaces purement commerciales (cafétéria, boutique) ne sont pas pris en compte pour le calcul du devis éligible.
  ...
  
  Au vu de ce dernier critère, l’honorable membre en aura déduit que le caractère commercial est pris en considération dans l’analyse du dossier.
  
  Le bénéficiaire d’une subvention qui changerait l’affectation prévue initialement sans accord préalable du ministre de tutelle devrait rembourser la subvention en tout ou en partie.