Le traitement des dossiers par les bureaux régionaux de l'AWIPH

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 741 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 27/07/2015

  • de DESQUESNES François
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  À côté de l’administration centrale de l’AWIPH, située à Charleroi, il existe sept bureaux régionaux, dont le rôle est de recevoir et de traiter l’ensemble des demandes introduites par les personnes handicapées domiciliées sur le territoire de leur compétence.
  
  Puisqu’il est important que chaque citoyen soit sur un même pied d’égalité, je souhaiterais interroger Monsieur le Ministre à propos la détermination, par les bureaux régionaux de l’AWIPH, de la catégorie de handicap, et donc de subventionnement, des personnes handicapées qui introduisent un dossier...
  
  Quelles sont les procédures mises en place pour assurer l'homogénéité des décisions et quels sont les mécanismes de contrôle de ces attributions ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il également me faire part des chiffres relatifs au nombre d’ouvertures de dossiers par bureau régional et au nombre d’attributions par bureau régional ? Existe-t-il une traçabilité des dossiers entre les sept bureaux régionaux ?
  

• Réponse du 01/08/2015

  • de MAGNETTE Paul
  
  La question de l'honorable membre a bien sûr retenu toute mon attention et la nécessité de l’équité de traitement des demandes dans les sept bureaux régionaux et surtout de l’accès équitable aux prestations de l’AWIPH font non seulement partie de mes préoccupations, mais constitue un objectif stratégique du Contrat de Gestion de l’Agence 2012-2017.
  
  Pour mettre en œuvre cet objectif, plusieurs actions sont menées au sein des bureaux régionaux en collaboration avec les services agréés, je pense notamment à la réforme de la procédure d’analyse de la demande en accueil/hébergement mise en place depuis le 1er janvier 2015.
  
  Celle-ci reflète la volonté de placer la personne en situation de handicap au centre de son projet de vie, de répondre à ses besoins et non plus uniquement à une demande, et ainsi de privilégier les solutions individualisées et intégrées avant les réponses spécialisées. Elle se traduit en outre par une simplification administrative et une augmentation des rencontres avec les usagers, et ce, pour une meilleure analyse de leur situation globale.
  
  Ce changement de philosophie a nécessité et nécessite encore l’accompagnement des travailleurs de terrain ainsi que leur formation continuée afin de viser une analyse clinique de qualité et le respect des processus, garants de l’équité de traitement entre tous les citoyens wallons.
  
  Les agents spécialisés des bureaux régionaux (assistants sociaux, psychologues et médecins) rencontrent chaque usager et/ ou leur famille exprimant le souhait d’être accueilli dans une structure agréée afin de vérifier avec eux l’adéquation entre leur demande et la satisfaction réelle de leurs besoins. Cette rencontre permet une meilleure analyse de ses besoins et par conséquent, une meilleure orientation. Et s’il s’avère que la réponseà apporter est une réponse spécialisée de type accueil/hébergement et que l’usager et /ou sa famille sont bien dans une recherche active de solutions, une catégorie provisoire de handicap et de subventionnement est attribuée.
  
  Outre l’expertise clinique des agents des bureaux régionaux, un outil aidant à la détermination de ces catégories a été développé en interne et est utilisé dans les sept bureaux régionaux. Cet outil s’intéresse à l’évaluation de la déficience intellectuelle, de l’autonomie, de la capacité relationnelle, de la communication expressive….
  
  Parallèlement à cet outil, un guide d’entretien a aussi été mis à la disposition des agents des bureaux régionaux. En outre, un effort a été mené pour clarifier la compréhension de chaque item définissant les catégories de handicap et de subventionnement.
  
  Enfin, lorsque la personne en situation de handicap est réellement accueillie par un service, celui-ci a, alors, dans un délai de 3 mois, l’obligation de l’orienter vers un centre de guidance ou un service de santé mentale pour confirmer ou rectifier la catégorie de handicap et de subventionnement provisoirement établie.
  
  Ci-dessous, comme demandé, les chiffres pour l’année 2014 par bureau régional, de demandes introduites et de décisions positives émises pour de l’accueil hébergement.
  
  Bureau régional Nombre de demandes Nombre de décisions
  _______________________________________________________________
  
  Charleroi 853 843
  
  Dinant 171 218
  
  Libramont 224 297
  
  Liège 745 862
  
  Namur 317 375
  
  Ottignies 256 364
  
  Mons 728 744
  _______________________________________________________________
  
  Total 3294 3703
  _______________________________________________________________
  
  Le différentiel entre le nombre de demandes et le nombre de décisions est lié au fait que certaines décisions ont été prises en 2014 alors qu’elles se rapportaient à des demandes 2013.
  
  Il va de soi que ces chiffres donnent une indication sur le nombre de personnes s’étant adressées à l’Agence pour de l’accueil/hébergement, mais ne mettent pas en évidence si l’orientation est efficiente, ou si les personnes sont en recherche effective de solution. Ainsi sur les 6 premiers mois de fonctionnement de ce nouveau mécanisme d’analyse de la demande, les agents des bureaux régionaux ont rencontré 432 personnes, parmi celles-ci 330 étaient effectivement en demande de solution à court terme.
  J
  ’espère ainsi avoir répondu aux interrogations de l’honorable membre.