La mobilité autour du Centre hospitalier régional (CHR) de la Citadelle à Liège

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 691 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 27/07/2015

  • de HENRY Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le collègue de Monsieur le Ministre, le Ministre Prévot, a annoncé en commission le 30 mai 2015 avoir lancé une étude sur la mobilité autour du Centre hospitalier régional de la Citadelle.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été associé à ces travaux ? Il est en effet nécessaire de prendre en compte l'ensemble des solutions de mobilité dans la réflexion, y compris les transports en commun et les modes doux.
  
  Concernant le projet de liaison routière entre la E313 et l’hôpital inscrit au plan de secteur, quelle est sa position à l'heure actuelle ? Quel est le statut de la zone de réservation associée à cette liaison ? Si le projet devait se réaliser, combien de propriétés devraient-elles être expropriées ? Un plan d'expropriation existe-t-il ?
  
  Enfin, il semble que des permis de bâtir ont été accordés ces dernières années dans la zone concernée, sans condition spécifique. Est-ce lié à une éventuelle suppression de la zone de réservation ?
  

• Réponse du 14/08/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Je n’ai pas encore été associé à cette étude de mobilité demandée par mon collègue Maxime PREVOT à la Direction des routes de Liège de la DGO1, car cette étude ne fait que débuter. Je le serai en temps opportun et je vous invite à demander des précisions sur le contenu de l’étude à mon collègue.
  
  Sur le plan urbanistique, un périmètre de réservation et un tracé pour la liaison entre l’E313 et le site hospitalier du CHR sont bien inscrits au plan de secteur de Liège. Contrairement au projet de liaison Cerexhe-Heuseux-Beaufays, l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 ne comporte aucune prescription pour  cette liaison. Toutefois, il s’agit bien d’un périmètre de réservation au sens des articles 19, 23,2° et 452/25 du CWATUP, ce qui est de nature à caractériser son statut.
  
  Pour ce type d’infrastructure, un plan d’expropriation n’est pas établi préalablement à une évaluation des incidences et un permis. La maîtrise foncière ne peut se limiter à l’infrastructure, elle doit aussi porter sur les dispositifs d’isolement et les mesures d’aménagement, éventuellement compensatoires résultant d’une décision de l’autorité compétente.
  
  Pour ces raisons, il est impossible à ce stade de déterminer avec précision le périmètre d’intervention du projet « initial » ou de ses alternatives pertinentes. Par ailleurs, la comptabilisation des propriétés est sans intérêt. Il suffit de considérer l’ampleur de la zone de réservation pour se rendre compte que le projet aura un impact notable, impact qui sera analysé dans l’étude d'incidences sur l'environnement obligatoire à réaliser le cadre de la demande de permis.
  
  Contrairement à ce qu'indique l'honorable membre, aucun permis pour de nouvelles constructions n’a été délivré dans la zone concernée et aucun permis d’urbanisme pour des transformations mineures d’immeubles n’a été délivré sans aucune condition, notamment celle pour le demandeur de renoncer à une éventuelle plus-value du bien après transformation ou construction. C’est donc en pleine connaissance de cause que le demandeur met en œuvre, ou non, le permis octroyé.
  
  Enfin, un projet P+R à la sortie de l’autoroute mené par la Ville, la Direction des routes de Liège et la SRWT est en cours. L’adjudication des travaux a été réalisée et l’enquête publique pour le permis d’urbanisme a eu lieu récemment.