L'étude sur le devenir des allocations familiales
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 743 (2014-2015) 1
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Question écrite du 27/07/2015
- de DAELE Matthieu
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
La presse a récemment fait état de votre volonté de financer une étude sur le devenir des allocations familiales, ce dont on peut se réjouir.
Cependant Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le cahier des charges de cette étude ?
Quelle est la procédure de marché qui a été choisie pour cette étude ?
Quelles sont les institutions (consultants, centres de recherche universitaires ou autres) qui ont été consultées ?
Sur quelle base a été estimé le coût de l'étude ?
Le prix ayant été annoncé dans la presse (175.000 euros) cela signifie-t-il que l'attribution du marché ne dépend pas du prix ? Quels sont dès lors les critères d'attribution ?
Quand cette étude sera-t-elle terminée ?
Réponse du 12/08/2015
- de PREVOT Maxime
Le modèle actuel d’allocations familiales est né dans la première moitié du 20e siècle. Initialement réservé aux travailleurs salariés, il s’est par la suite étendu à d’autres régimes.
Au cours des dernières décennies, des modifications ont été apportées au système sans jamais le modifier de manière fondamentale. Néanmoins, les adaptations qui ont eu lieu au fil du temps ont rendu le régime des allocations familiales peu lisible et très complexe.
Le transfert de la compétence au 1er juillet 2014 a été l’occasion d’un premier pas vers la rationalisation. Jusqu’au 30 juin 2014, on distinguait 4 régimes d’allocations familiales : le régime salarié, le régime indépendant, le régime secteur public et les prestations familiales garanties, soit 3 régimes « professionnels » et 1 régime résiduaire.
Au 1er juillet 2014, il ne restait plus qu’un seul régime professionnel et un régime résiduaire. Les dossiers du secteur public ont été transférés chez Famifed et les dossiers du régime indépendant ont été repris par les opérateurs du régime salarié. La législation a été complètement revue : la loi générale relative aux allocations familiales est d’application depuis le 1er juillet 2014.
Le modèle actuel multiplie les types de prestation et les conditions d’octroi. De surcroît, des suppléments s’ajoutent aux montants de base. La combinaison des montants selon divers critères tels que le rang, l’âge, le statut socioprofessionnel de l’attributaire ou la situation familiale compliquent le calcul des allocations et la lisibilité du régime pour les familles. Il existe aujourd’hui plusieurs centaines de combinaisons possibles de ces montants et suppléments.
Compte tenu de cette complexité et de l’importance des enjeux pour les familles, j’ai commandé une étude sur le sujet, dont l’objet est d’explorer les pistes de simplification et d’amélioration du modèle d’allocations familiales en tant que soutien à la parentalité, compte tenu de certains aspects contextuels wallons : budget disponible, contexte réglementaire, paysage social. Chaque type de prestation et de supplément sera examiné et remis en perspective suivant ces trois éléments. Il sera également question du système de droits acquis à prévoir. Les simulations seront réalisées par Famifed.
Le marché est passé par procédure négociée sans publicité pour un montant maximum de 175.000 euros HTVA. Les critères d’attribution sont le prix et les différents aspects de la méthodologie organisationnelle exposée par les soumissionnaires. Le mode de passation du marché a été approuvé par le Gouvernement wallon en date du 11 juin dernier.
Six sociétés ont été consultées : « BDO Management Advisory », « McKinsey&Company », « Roland Berger Strategy Consultants », « Callens, Pirenne, Theunissen & C° », « Deloitte Consulting », PwC Enterprise Advisory ».
Il est prévu d’attribuer le marché dès le mois de septembre et la durée maximum de l’étude est fixée à 7 mois. Les résultats seront donc disponibles dans le courant du premier semestre 2016.