/

L'entrée en vigueur de l'accord de coopération du 13 février 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif aux intercommunales interrégionales

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 542 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 27/07/2015
    • de HAZEE Stéphane
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Les trois Régions ont conclu en date du 13 février 2014 un accord de coopération relatif aux intercommunales interrégionales.

    Cet accord de coopération, auquel le Parlement wallon a donné son assentiment en date du 27 mars 2014, a établi les critères en vertu desquels chacune de ces intercommunales était rattachée à une des trois Régions pour ce qui concerne l'exercice de la tutelle à son égard et pour ce qui concerne la législation qui lui est applicable.

    Sur cette base, depuis le 1er juillet 2014, les intercommunales interrégionales sont soumises à la tutelle d'une des Régions ; de même, depuis le 1er juillet 2015, les intercommunales interrégionales doivent avoir mis leurs statuts en conformité avec le droit applicable.

    Quelles sont les intercommunales interrégionales qui, en vertu de cet accord de coopération, ont été rattachées à la Wallonie ?

    À l'occasion de sa réponse à une de mes questions écrites en date du 20 juin 2012, Monsieur le Ministre indiquait qu'il existait alors neuf intercommunales interrégionales dans notre pays : Gaselwest, Intermosane, Inter-régies, Newico, PBE, Publilec, Tecteo, Vivaqua. Depuis lors, plusieurs évolutions sont intervenues, en termes de regroupement ou de modification, ou encore de dénomination. Quelles sont celles, finalement, qui ont été rattachées à la Wallonie ?

    Par ailleurs, il est apparu que certaines de ces intercommunales n'ont pas adapté certaines dispositions de leurs statuts à l'échéance prévue par la législation. Pour certains secteurs, une proposition de décret a été adoptée pour reporter cette échéance au 1er juillet 2017.

    Comme autorité de tutelle compétente depuis le 1er juillet 2014, Monsieur le Ministre peut-il nous informer des intercommunales concernées par cette situation de non-conformité partielle au Code de la démocratie locale ?

    Pour chacune d'entre elles, peut-il préciser les éléments statutaires qui ne sont pas en conformité avec le Code de la démocratie locale ?

    Peut-il nous informer du régime des rémunérations prévues dans ces intercommunales pour les membres du conseil d'administration, ainsi que pour les autres conseils ou comités organisés par leurs statuts ?
  • Réponse du 20/11/2015
    • de FURLAN Paul

    Les intercommunales interrégionales suivantes ont été rattachées, suivant l’accord de coopération, à la Wallonie : PUBLIFIN (Ex-tecteo), BRUTELE, PUBLILEC, ORES-ASSETS.

    Les intercommunales PUBLIFIN, PUBLILEC ET ORES ASSETS m’ont communiqué des modifications statutaires adoptées le 29 juin 2015 pour les deux premières citées et le 25 juin 2015 pour la troisième.

    Le délai de tutelle pour l’instruction des dossiers de PUBLIFIN et d’ORES ASSETS est fixé au 14 septembre 2015. L’instruction du dossier de Publilec a révélé que celles-ci se sont conformées au Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

    Les statuts de ces trois intercommunales relativement aux rémunérations spécifient :
    - article 27 des statuts d’Ores Assets : l’assemblée générale peut octroyer des jetons de présence et des indemnités dans les limites fixées par le Gouvernement wallon;
    - article 44 des statuts de Publifin : l’assemblée générale est seule compétente pour la fixation des indemnités de fonction et jetons de présence attribués aux administrateurs et, éventuellement, membres des organes restreints de gestion, dans les limites fixées par le Gouvernement wallon;
    - article 38 des statuts de Publilec : l’assemblée générale est seule compétente pour la fixation des indemnités de fonction et jetons de présence attribués aux administrateurs et, éventuellement, membres des organes restreints de gestion, dans les limites fixées par le Gouvernement wallon.

    Enfin, il y a lieu de relever l’adoption du décret du 16 juillet 2015 relatif aux règles internes d’organisation et de fonctionnement des intercommunales agissant en qualité de gestionnaires de réseaux de distribution ou de réseaux de communication (M.B. du 28/07/2015, p. qui 47824) prévoit le maintien de l’application de l’ensemble des règles prévues aux statuts des intercommunales visées au 1er janvier 2015, nonobstant les articles du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ce, au plus tard jusqu’au 1er juillet 2017.