L'arriéré des projets de décret de ratification des traités internationaux

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 140 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 27/07/2015

  • de WAHL Jean-Paul
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Suite à l'échange de vues en Commission des affaires générales et des relations internationales du 15 juin dernier, Monsieur le Ministre-Président peut-il transmettre la liste de l’arriéré des projets de décret de ratification des traités internationaux ?
  
  Certains datant d’il y a plusieurs années, a-t-il établi une liste de priorités pour leur examen au Parlement ?

• Réponse du 17/08/2015

  • de MAGNETTE Paul
  
  S’agissant des traités mixtes dont la procédure d’assentiment doit encore commencer, il est impropre de parler d’arriéré dans le chef des autorités régionales.
  
  En effet, pour la plupart de ces traités, les services compétents ne pouvaient simplement pas entamer la procédure d’assentiment tant qu’ils ne disposaient pas de l’ensemble des documents requis, émanant notamment du SPF Affaires étrangères.
  
  On notera par ailleurs que le nombre total de traités pour lesquels les Régions et Communautés doivent donner leur approbation a fortement augmenté au cours des dernières années, sous l’effet des transferts de compétences opérés par les étapes successives de la réforme de l’État, mais aussi de l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’État.
  
  En effet, alors qu’avant 2010, les entités fédérées ne portaient pas assentiment aux traités fiscaux, la situation s’est inversée suite à l’avis du Conseil reconnaissant leur compétence en la matière. Il en a résulté que près d’une centaine de dossiers se sont ajoutés à la liste. Certains d’entre eux ont d’ores et déjà été ratifiés, d’autres sont en passe de l’être ou le seront.
  
  Concernant l’ordre de priorités qu’il convient effectivement d’adopter pour assurer l’examen de l’ensemble de ces traités et leur présentation au Parlement, il sera tenu compte du critère chronologique, mais également de l’état d’avancement de la procédure d’assentiment dans les autres entités et notamment au niveau fédéral.
  
  Pour le surplus, l’Honorable Membre trouvera, ci-après, une liste reprenant les traités mixtes dont la procédure d’assentiment doit encore commencer.
  
  Liste des traités mixtes signés avant 2014 dont la procédure doit encore débuter
  
  Accord de siège entre la Belgique et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, signé le 12 juillet 2006
  
  Accord de siège entre la Belgique et le Marché commun d’Afrique orientale et australe, signé le 2 mars 2007
  
  Accord de siège entre la Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé le 21 mai 2008
  
  Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’UE et la Géorgie, signé le 2 décembre 2010
  
  Accord de siège entre la Belgique et l’International Management Group, signé le 13 juin 2012
  
  Accord de siège entre la Belgique et Bioversity International, signé le 2 décembre 2012, modifiant l’Accord de siège entre l’International Plant Genetic Resources Institute, signé le 15 octobre 2003
  
  Accord entre la Belgique et l’Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du Bureau de liaison de l’Institut européen de la Forêt, signé le 9 octobre 2013
  
  Accord de siège entre la Belgique et l’Office international des Épizooties, signé le 14 mars 2013
  
  Accord modificatif et complémentaire à l’accord entre la Belgique et le quartier général suprême des Forces alliées en Europe, signé le 10 septembre 2013
  
  Convention d’adhésion à l’Institut européen de la Forêt, signée le 28 août 2008 (copie certifiée conforme délivrée par l’Ambassade de Belgique à Helsinki le 29 août 2012)
  
  Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’UE et la Jordanie, signé le 15 décembre 2010
  
  Accord annexe entre l’UE, l’Islande, la Norvège, concernant l’application de l’Accord de transport aérien entre USA-UE-Islande-Norvège, signé les 16 et 21 juin 2011
  
  Accord entre la Belgique et les Bermudes en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, signé le 23 mai 2013
  
  Accord entre la Belgique et Jersey en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, signé le 13 mars 2014
  
  Protocole, signé le 12 mars 2012, modifiant la Convention de 1996 entre la Belgique et le Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale