Les résidents des homes et la nouvelle assurance autonomie
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 746 (2014-2015) 1
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Question écrite du 27/07/2015
- de MOUYARD Gilles
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Le Gouvernement wallon a acté le jeudi 2 juillet dernier le principe d'une assurance autonomie obligatoire, à instaurer pour le 1er janvier 2017. Elle permettra à toute personne confrontée à une perte d'autonomie de bénéficier de multiples services à domicile pour pouvoir rester plus longtemps chez elle.
L'assurance autonomie obligatoire existe déjà depuis plusieurs années en Flandre et était attendue au sud du pays. Son principe figure dans la Déclaration de politique régionale.
En Wallonie, elle sera organisée via les mutuelles, qui pourront ainsi disposer d'un budget d'une centaine de millions d'euros pour offrir des services complémentaires à ceux qu'elles proposent déjà. Ce seront des services à domicile agréés, de type aide et maintien au foyer, gardes à domicile, aménagements d'habitation, …
Une des particularités de l'assurance obligatoire sera aussi de faire sauter le seuil des 65 ans, qui sépare actuellement l'APA (aide à la personne âgée de plus de 65 ans) du BAP (budget d'aide personnalisé pour les moins de 65 ans).
Ces deux régimes s'éteindront progressivement et seront intégrés dans l'assurance autonomie, qui s'adressera ainsi à toute personne en perte d'autonomie, quel que soit son âge ou son entourage.
Il ressort de l’analyse effectuée par la Fédération des CPAS de Wallonie, qu’à partir du moment où le régime des APA aura disparu, les séniors en institution ne pourront pas/plus bénéficier de la nouvelle assurance autonomie.
Avec comme conséquence directe de cette situation, une éventuelle migration des séniors vers les services des CPAS, si les choses évoluent dans ce sens. Ce qui impliquerait un glissement, un transfert, d’une compétence régionale vers les CPAS, à charge des finances communales. Or, le Gouvernement wallon s’est engagé à ne pas faire porter aux pouvoirs locaux le poids financier de ses décisions.
La Fédération des CPAS de Wallonie y voit également une violation du principe d’égalité et de non-discrimination, qui est pourtant garanti par la constitution.
Face aux inquiétudes exprimées par la Fédération des CPAS de Wallonie, le cabinet de Monsieur le Ministre déclarait dans la presse que les modalités concrètes de la nouvelle assurance autonomie n’étaient pas encore négociées avec le secteur des maisons de repos.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ?
Partage-t-il l’analyse de la Fédération des CPAS de Wallonie ?
Quelles sont ses réponses officielles à cette analyse ?
Quand va-t-il rencontrer le secteur des maisons de repos pour négocier les modalités concrètes de la nouvelle assurance autonomie ?
Le Gouvernement wallon envisage-t-il réellement de faire supporter par les pouvoirs locaux le fait que les seniors en institution ne pourront pas/plus bénéficier de la nouvelle assurance autonomie ?
Réponse du 18/07/2015
- de PREVOT Maxime
Comme l’honorable membre l’indique dans sa question, le Gouvernement wallon s’est entendu sur les grands principes d’une assurance autonomie au bénéfice des Wallons.
Dans les semaines à venir, il conviendra d’affiner le modèle envisagé notamment en effectuant une série de simulations sur base des statistiques disponibles et en envisageant des questions concrètes d’un point de vue juridique, budgétaire, sociétal et pratique.
La question du champ des personnes pouvant bénéficier de la future assurance autonomie en fait, notamment, partie.
Cette phase d’analyse, mais aussi de consultation des acteurs, préalable à la rédaction des textes décrétaux et réglementaires, est d’autant plus importante dans un dossier comme celui-ci, au caractère pour le moins innovant.
Dans ce cadre, je veillerai non seulement au respect des principes d’égalité, de non-discrimination et de standstill mais aussi à un « non bis in idem » : il s’agit en effet, que des services, fournitures, constructions ou aménagements ne soient pas subventionnés deux fois par les pouvoirs publics. Par exemple, il n’appartient pas à la Région wallonne d’intervenir financièrement là où le subventionnement relève du fédéral ni de subventionner une deuxième fois des constructions et aménagements.
Je ne ferme donc aucune porte et serai attentif tant à l’impact sociétal des mesures envisagées qu’à leur sécurité juridique et à leur soutenabilité financière.