L'avis de l'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne sur la taxation des antennes GSM

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 543 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 27/07/2015

  • de MOUYARD Gilles
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le Gouvernement wallon a souhaité mettre en place une taxe sur les pylônes GSM, et ce afin d’aider les communes à percevoir cette taxe. Sans cette disposition décrétale, c’était le pot de terre contre le pot de fer, les opérateurs téléphoniques contestant et ne payant pas cette taxe communale.
  
  Cependant l’entrée en vigueur de cette taxe régionale a été très mal perçue par les opérateurs, ainsi que par l’État fédéral qui s’est joint à une plainte déposée devant la Cour constitutionnelle.
  
  En effet les plaignants, que sont les différents opérateurs téléphoniques, ont déposé une requête devant la Cour constitutionnelle contre ce décret, le 11 décembre 2013. Dans la foulée, l’État fédéral a décidé de se joindre à cette requête.
  
  Pour l’ensemble des plaignants, ce décret serait inconstitutionnel, car la Région wallonne ne disposerait pas de la compétence pour supprimer un pouvoir fiscal aux communes.
  
  Cette disposition régionale impose une taxe annuelle pouvant atteindre la somme de 8.000 euros par pylône, et permet aux communes de prélever des centimes additionnels, pour une enveloppe d’un montant maximum de 16.000 euros.
  
  Cette mesure porterait sur un ensemble de 4.500 sites, et elle devrait rapporter dans les caisses de la Wallonie plus ou moins 24 millions d’euros. 10 millions d’euros pour la Wallonie et 12 millions d’euros pour les pouvoirs locaux.
  
  Pour le Gouvernement, la référence au décret permettrait d’offrir plus d’assurances juridiques que le règlement communal, puisque ce décret sera unifié au niveau de l’ensemble de la Wallonie. De plus les communes qui avaient adopté un règlement ne perdront rien, mais la perception des contentieux, et les éventuelles contestations seront portées par la Région wallonne.
  
  Cependant, on apprenait dernièrement que l’avocat général de la Cour de justice de la Communauté européenne, saisi dans le cadre d’une seconde procédure initiée devant la cour d’appel de Mons émettait lui aussi de grosses réserves sur la légalité de la taxe. Le magistrat critiquait le caractère disproportionné de la norme, qui n’est pas liée à l’utilisation des mâts, mais purement forfaitaire. Critique à laquelle s’ajoute un caractère discriminatoire, puisque la taxe ne frappe pas les pylônes déployés par d’autres entreprises.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ?
  
  Peut-il faire le point sur la situation actuelle ?
  
  Quelle est son analyse de cet avis de l’Avocat général auprès de la Cour de justice européenne ?
  
  Partage-t-il son analyse ?
  
  La Région wallonne est-elle en mesure de percevoir cette taxe ? Si non, qu’envisage-t-il de faire ?

• Réponse du 07/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Je ne suis pas, pour l’instant, en mesure de répondre aux questions dans la mesure où, aussi intéressant que cet avis peut être, il faudra attendre l’arrêt de la Cour de Justice pour pouvoir en tirer quelque enseignement. En effet, rappelons que pour prendre position la Cour peut effectivement se baser sur cet avis, mais peut aussi tenir compte des arguments développés par les parties à la cause.
  
  À ce stade, on ne peut pas en déduire que la Cour fera sien l’avis rendu par l’avocat général.
  
  J'invite donc l'honorable membre à reposer ses questions après que la Cour de justice aura rendu son arrêt.