L'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 339 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 27/07/2015

  • de MOUYARD Gilles
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  En séance du Conseil des Ministres, du 9 juillet 2015, le Gouvernement a adopté en première lecture l’avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 septembre 2005 réglementant l’emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l’exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse et l’arrêté du 18 octobre 2002 permettant la destruction de certaines espèces Gibiers.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer une copie de cet avant-projet d’arrêté ?

• Réponse du 19/08/2015

  • de COLLIN René
  
  Ce projet d’arrêté est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’État.
  
  Cet avis du Conseil d’État est attendu pour le 27 août 2015 au plus tard.
  
  Dès réception de cet avis, le projet d’arrêté sera amendé, s’il échet, eu égard aux remarques qui auront été formulées. Il sera ensuite présenté au Gouvernement wallon en seconde lecture.
  
  Je ne manquerai pas de transmettre à l'honorable membre la version de l’arrêté dès qu’il aura été adopté en dernière lecture par le Gouvernement wallon.