L'arrêt de la Cour constitutionnelle concernant la taxe sur les pylônes

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 548 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 27/07/2015

  • de DE BUE Valérie
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  L'avis vient de tomber donnant raison aux opérateurs en indiquant que la taxe que Monsieur le Ministre a mise en place n'était pas légale.
  
  Comment compte-t-il modifier son budget sur les deux derniers exercices ?
  
  Va-t-il aller en appel ? Si oui, adoptera-t-il quand même une approche plus réservée dans la mise en place de son prochain budget ou est-ce que cette taxe en fera-t-elle toujours partie ?

• Réponse du 07/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Je me permets d’abord de dire que c’est bel et bien un arrêt qui a été rendu par la Cour constitutionnelle et qu’il n’y a pas d’appel possible de cette décision.
  
  Dans son arrêt 105/2015 du 16 juillet 2015 la Cour constitutionnelle considère effectivement que le principe constitutionnel de l’autonomie fiscale reconnue aux communes par l’article 170§4 de la Constitution a été violé. Conformément à une jurisprudence bien établie la Cour a estimé que seul le législateur fédéral a ce pouvoir de limiter cette autonomie. Par ailleurs, elle a aussi pris en compte le fait que la théorie des pouvoirs implicites ne pouvait pas être retenue dans la mesure où la Région Wallonne n’a pas exposé en quoi les articles litigieux sont nécessaires à l’exercice d’une compétence régionale.
  
  Néanmoins, la Cour ne se contente pas de dire que la taxe est illégale, elle maintient définitivement les effets des dispositions annulées. Ce qui veut dire que les enrôlements effectués restent valables.
  
  Cependant, la question reste de savoir si - vu qu’elle a annulé l’enrôlement effectué le 18 décembre 2014 et qu’elle a renvoyé une demande de renseignements aux communes pour vérifier les éléments taxables - la Région Wallonne pourra rétablir un nouveau rôle. En effet, maintenant que l’arrêt a été rendu et qu’il n’y a rien à maintenir au niveau de l’enrôlement (puisque on repart à zéro), peut-on encore enrôler la taxe dans le respect de cet arrêt.
  
  Sur ce point, j’estime que le (ré)enrôlement peut être envisagé compte tenu du maintien des effets décidé par la Cour. En effet, le maintien des effets ne concerne pas les enrôlements déjà réalisés au jour de l'arrêt, mais bel et bien les dispositions légales, dont le champ d'application temporel se limite à 2014. Du point de vue de la répartition des compétences (et du problème censuré par la Cour), le maintien des effets permet, par conséquent, que l'on refasse les enrôlements.
  
  Au vu de ces éléments, on peut en déduire qu’il n’y aura pas d’impact sur le budget 2014, lequel en l’occurrence ne pouvait en aucun cas être modifié puisque l’exercice est clos.
  
  En ce qui concerne le budget 2015, l’arrêt rendu n’a aucune incidence dans la mesure où le recours était introduit à l’encontre du décret budgétaire du 11 décembre 2013, lequel n’était valable qu’un an. En ce qui concerne 2015, il faudra attendre l’arrêt que la Cour rendra dans le cadre du recours qui a été introduit début juillet 2015 par les opérateurs de mobilophonie à l’encontre du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité, lequel concerne les exercices 2015 et suivants.