Le paiement du montant restant dû dans le cadre du chantier de la route qui relie la N632 aux carrières de Bodarwé

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 754 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 31/07/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Dans un arrêté ministériel du 3 décembre 2008, le Ministre Courard décide d’accorder à la commune de Waimes un montant de 550.000 euros à charge de l’article 63.04 du programme 01 de la division organique 14 du budget 2008.
  
  Le montant est à verser d’une seule fois dès la fin du chantier de la route qui relie les carrières Bodarwé et la N 632.
  
  Ce montant correspond à 50 % de l’investissement.
  
  Il concerne le budget du Ministre de l’Intérieur et des Pouvoirs locaux, mais un accord intra-Gouvernement wallon, inscrit dans un arrêté du Gouvernement wallon, définit la répartition dudit montant entre les Ministres des Pouvoirs locaux, de l’Économie et de l’Équipement des zonings – chacun des deux autres Ministres étant chargés de verser leur quote-part au Ministre des Pouvoirs locaux (Travaux subsidiés).
  
  Le chantier est terminé, les factures et la demande de liquidation du montant promis sont rentrées au SPW en bonne et due forme.
  
  Seul l’actuel Ministre des Pouvoirs locaux, successeur de Mr. Courard, a tenu sa promesse – jusqu’à présent. Nous sommes 7 ans après la promesse et 3 à 4 ans après la fin du chantier.
  
  La commune avait été invitée à rentrer la demande de liquidation des 550.000 euros chez le Ministre des Pouvoirs locaux. C’est en interne, que le Gouvernement wallon s’arrange pour rembourser les montants au Ministre des Pouvoirs locaux qui doivent être versés par les Ministres de l’Économie et de l’Équipement des ZAE. Dès que celui-ci recevra les montants, il pourra honorer ses engagements à l’égard de ladite commune.
  
  Par ailleurs, le Ministre Furlan s’est adressé à ses collègues Marcourt et Prévot les invitant chacun à lui verser sa quote-part du montant. Ce qui prouve – pour le reste - que la commune est dans son droit de solliciter le solde du montant.
  
  Quelle est l’explication qui fait que les montants réclamés ne sont toujours pas versés ?
  
  Quand est-ce que la commune peut s’attendre à recevoir le solde ?

• Réponse du 06/08/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  La question de l'honorable membre me surprend quelque peu dans la mesure où il me semble lui avoir répondu sur le même sujet il y a peu, en réponse à sa question QE n°677.
  
  Je le renvoie donc à ma réponse en lui précisant que, depuis lors, le montant de 167.392,06 euros a effectivement été transféré, par prélèvement sur mes budgets, dans le cadre de l’ajustement budgétaire 2015, à mon collègue P. Furlan en charge des Travaux subsidiés.
  
  Comme l’honorable membre le sait, l’ajustement a été voté lors de la dernière séance plénière du parlement en ce mois de juillet.
  
  C’est donc à mon collègue de subsidier maintenant la commune de Waimes à hauteur du montant correspondant.
  
  J’invite l’honorable membre à l’interroger pour avoir toutes les précisions sur les modalités de versement de ce subside.