La liste des arrêtés du Gouvernement qui restent à prendre dans les compétences du Ministre pour la mise en oeuvre des décrets votés par le Parlement wallon

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 756 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/08/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  J'ai interrogé Monsieur le Ministre en date du 27 avril 2015 sur les arrêtés du Gouvernement qui restent à prendre dans ses compétences pour la mise en œuvre des décrets votés par le Parlement.
  
  Dans sa réponse, comme deux autres de ses collègues, Monsieur le Ministre s'est limité à reproduire la réponse générique préparée par le ministre-président qui assurait que la « Chancellerie tient un échéancier et qu'en partenariat avec les ministres, les administrations mettent tout en œuvre pour assurer la bonne exécution de la législation régionale ».
  
  Il conviendra que cette réponse est en réalité vide de contenu et se limite, en d'autres mots, à indiquer: « Dormez tranquilles, bonnes gens, et pour le reste, faites confiance au Gouvernement. ».
  
  L'adoption des arrêtés nécessaires peut être essentielle à l'exécution des lois, comme la saga de l'estimation des recettes IPP pour 2015 l'a montré (en l'espèce, un arrêté royal requis pour l'exécution d'une loi spéciale faisait défaut, induisant un imbroglio dangereux pour l'équilibre entre les entités). Il arrive en effet trop souvent que les arrêtés tardent, voire même disparaissent du champ des priorités, rendant alors le dispositif envisagé incomplet, voire totalement inopérant.
  
  Dans ce contexte, comme je l'ai indiqué depuis lors en question orale au ministre-président, cette réponse ne peut évidemment pas satisfaire les exigences du contrôle parlementaire. Interrogé en commission en date du 13 juillet 2015, le ministre-président a rejoint notre point de vue et a dès lors répondu à la question posée, en établissant l'inventaire des arrêtés encore à adopter dans ses compétences.
  
  Je reviens donc également vers Monsieur le Ministre avec une seule question : pour chacun des décrets relevant de ses compétences, quels sont les arrêtés qui restent à adopter pour assurer l'exécution de tout ou partie de ces décrets ?
  
  
  

• Réponse du 21/08/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Je remercie l'honorable membre pour sa question. Un inventaire existe, comme l’a indiqué le ministre-président. Pour ce qui concerne mes compétences, en voici l’état, en collaboration avec les administrations concernées.
  
  L'honorable membre trouvera ci-après les arrêtés utiles à exécution des décrets pris, pour la plupart durant les législatures antérieures,
  
  1. dans les matières relevant de la Santé :
  
  - les dispositions exécutoires des articles 680 à 693 du Code wallon de l’action sociale et de la santé relatif au transport médicosanitaire (dans l’attente de ce texte, l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 est toujours en application) ;
  - les dispositions exécutoires des articles 390 à 393 du Code wallon de l’action sociale et de la santé établissant un dispositif de téléassistance ;
  - les dispositions exécutoires de l’article 655 du Code wallon de l’action sociale et de la santé, relatif aux modalités de subventionnement des services d’aide et de soins spécialisés en assuétudes agréés.
  
  2. dans les matières relevant de l’action sociale :
  
  - les dispositions exécutoires des articles 65/1 à 65/12 du Code wallon de l’action sociale et de la santé créant des services d’aide et de soins aux personnes prostituées ;
  - les dispositions exécutoires des articles 149/1 à 12 du Code wallon de l’action sociale et de la santé relatif à l’aide aux gens du voyage ;
  - les dispositions exécutoires du décret visant la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales.
  
  3. dans les matières relevant des travaux publics:
  
  - les dispositions exécutoires relatives à la certification des auditeurs de sécurité routière
  
  4. dans les matières relevant du Patrimoine :
  
  - les dispositions exécutoires des articles 205/1, 209/4 et 209/5, 212, 214, 233, 239, 241, 249, 251 et 252 du CWATUPE relatifs, respectivement, à la requalification des biens classés, aux plans de gestion du patrimoine mondial, à la fiche d’état sanitaire, à la maintenance du patrimoine, au zonage archéologique, à l’agréation des dépôts de biens archéologiques, aux procédures d’autorisations de sondages et fouilles archéologiques, aux découvertes archéologiques fortuites, aux accords de partenariats en matière de subventions pour l’archéologie et aux indemnités en matière d’archéologie
  
  Il va de soi que je m’engage, durant cette présente législature, à prendre les mesures nécessaires afin que l’arsenal législatif que nous établissons soit complet et cohérent dans l’optique d’une politique efficace et efficiente. Pour ce qui concerne les matières relatives à la Santé, j’insisterai sur le fait que, simultanément, le transfert de compétences lié à la sixième réforme de l’État entraîne d’importants travaux techniques afin d’assurer la continuité du service public et qu’une attention toute particulière y est apportée tant au niveau de l’administration, confrontée à des impératifs purement techniques, qu’au niveau politique.