La lourdeur des procédures
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 758 (2014-2015) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 03/08/2015
- de STOFFELS Edmund
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
La révision des plans de secteur a été ramenée à 24 mois et ce délai peut même être limité à 12 mois en cas de ZAE prioritaires. Concrètement, la procédure de révision des plans de secteur et celle de périmètre de reconnaissance économique qui étaient scindées seront désormais couplées. Le principe de la compensation a été revu également et limité, moyennant certaines conditions, la compensation passant à 85 % au lieu de 100 %.
Les procédures ont-elles vraiment été allégées et raccourcies ? Et dans l’affirmative, à 24 mois ou à 12 mois ?
En pratique, on estime que le temps de mise en œuvre est en moyenne de 7 ans. Dans des cas concrets, cela peut durer 10 ans ou plus. Est-ce la simultanéité des procédures de révision et de périmètre de reconnaissance économique qui expliquerait le raccourcissement de 7 ans, 10 ans ou 12 ans à 2 ans ou 1 an ?
Que Monsieur le Ministre me permette d’avoir des doutes.
Concernant le principe des compensations réduites à 85 % (sous certaines conditions), puis-je demander à Monsieur le Ministre d’être plus explicite quant aux conditions dont il parle dans sa communication ?
Réponse du 19/08/2015
- de PREVOT Maxime
Dans sa question, l'honorable membre cite trois mesures essentielles que le Gouvernement a adoptées, sous mon impulsion, dans le projet de Code de Développement territorial (CoDT) en vue d’alléger et de raccourcir les procédures administratives relatives à la création ou l’extension de zones d’activités économiques.
Je précise que le projet de décret sera soumis prochainement au Gouvernement pour adoption en troisième lecture et, partant, qu’à ce jour, le texte est encore susceptible d’évoluer.
Sous cette réserve, je peux préciser les éléments suivants.
En premier lieu, l’inscription d’une nouvelle zone d’activités économiques au plan de secteur pourra être réalisée dans un délai de 24 mois, délai ramené à 12 mois en cas de zone prioritaire d’enjeu régional. Fixés dans le texte de l’avant-projet de décret, ces délais sont des délais d’ordre qui sont susceptibles de se commuer en délais de rigueur par l’envoi facultatif d’un rappel par l’initiateur de la révision du plan de secteur. Par conséquent, les opérateurs de développement économique auront la maîtrise des délais administratifs permettant ainsi d’accroître la planification et la sécurité des investissements.
En second lieu, le principe de compensation planologique est assoupli pour permettre de faciliter l’inscription au plan de secteur des « zones d’enjeu régional ». Il doit s’agir de la création d’une zone d’activités économiques, jugée prioritaire par le Gouvernement, en extension d’une zone existante suffisamment équipée et accessible, et ne disposant plus d’espace suffisant pour accueillir des entreprises. Dans ce cas, aucune compensation n’est due à concurrence de 15% de la superficie de la zone d’activité économique existante.
En troisième lieu, le projet de décret réinstaure la faculté pour l’opérateur de mener conjointement la procédure d’aménagement du territoire consacrant une nouvelle zone d’activités économiques avec celle de reconnaissance économique et d’expropriation. Cette mesure permet donc le chevauchement des deux procédures administratives se soldant par une décision unique, sans quoi les deux procédures doivent nécessairement se succéder. Il est donc incontestable que cette mesure engendre un gain de temps pour les opérateurs.
Par ces différentes propositions, la volonté du Gouvernement vise à éviter que des procédures ne s’éternisent sur des durées allant jusqu’à 10 ou 12 ans, comme dénoncé dans la question. Au-delà de la réduction des délais de procédure, les nouvelles mesures permettront également aux divers intervenants de mieux planifier leurs interventions et objectifs respectifs.
L’ensemble de ces éléments, et tous autres éléments non liés aux zones d’activités économiques, seront plus amplement détaillés par mon Collègue, Monsieur Carlo Di Antonio, ministre en charge de l’Aménagement du territoire, lors de la présentation du projet de décret en Commission parlementaire.
Enfin, l'honorable membre n’ignore pas que je prépare une réforme du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques. Le texte en préparation visera, lui aussi, à instaurer des délais de rigueur et à simplifier le contenu de la demande de reconnaissance économique afin de maîtriser les délais et d’alléger le processus administratif.