La liste des arrêtés du Gouvernement qui restent à prendre dans les compétences du Ministre pour la mise en oeuvre des décrets votés par le Parlement wallon

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 699 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/08/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  J'ai interrogé Monsieur le Ministre en date du 27 avril 2015 sur les arrêtés du Gouvernement qui restent à prendre dans ses compétences pour la mise en œuvre des décrets votés par le Parlement.
  
  Dans sa réponse, comme deux autres de ses collègues, Monsieur le Ministre s'est limité à reproduire la réponse générique préparée par le ministre-président qui assurait que la « Chancellerie tient un échéancier et qu'en partenariat avec les ministres, les administrations mettent tout en œuvre pour assurer la bonne exécution de la législation régionale ».
  
  Il conviendra que cette réponse est en réalité vide de contenu et se limite, en d'autres mots, à indiquer: « Dormez tranquilles, bonnes gens, et pour le reste, faites confiance au Gouvernement. ».
  
  L'adoption des arrêtés nécessaires peut être essentielle à l'exécution des lois, comme la saga de l'estimation des recettes IPP pour 2015 l'a montré (en l'espèce, un arrêté royal requis pour l'exécution d'une loi spéciale faisait défaut, induisant un imbroglio dangereux pour l'équilibre entre les entités). Il arrive en effet trop souvent que les arrêtés tardent, voire même disparaissent du champ des priorités, rendant alors le dispositif envisagé incomplet, voire totalement inopérant.
  
  Dans ce contexte, comme je l'ai indiqué depuis lors en question orale au ministre-président, cette réponse ne peut évidemment pas satisfaire les exigences du contrôle parlementaire. Interrogé en commission en date du 13 juillet 2015, le ministre-président a rejoint notre point de vue et a dès lors répondu à la question posée, en établissant l'inventaire des arrêtés encore à adopter dans ses compétences.
  
  Je reviens donc également vers Monsieur le Ministre avec une seule question : pour chacun des décrets relevant de ses compétences, quels sont les arrêtés qui restent à adopter pour assurer l'exécution de tout ou partie de ces décrets ?

• Réponse du 17/08/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les questions de l'honorable membre demandent un travail considérable de collationnement qu’il ne m’est pas possible de faire réaliser en cette période de trêve estivale.
  
  En effet, les effectifs du cabinet et des administrations ne permettent pas de prévoir de doublures pour toutes les matières. Dès lors, la réponse que l'honorable membre recevra serait évidemment incomplète ce qui, il en conviendra, serait dommageable à la qualité de sa mission de contrôle parlementaire.
  
  Je vous invite dès lors à reposer votre question en septembre quand les administrations seront à nouveau pleinement opérationnelles.