Les permis visant à régulariser une construction

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 708 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/08/2015

  • de POULIN Christine
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Certains concitoyens tentent parfois de régulariser des infractions urbanistiques qu'ils ont commises ou qui l'ont été par les propriétaires précédents du bien en question. Lorsque l'infraction est régularisable, le Collège communal ou le fonctionnaire délégué peut octroyer un permis.
  
  Il me revient que certaines communes feraient payer une amende en cas de régularisation.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ? Le cas échéant, sur quelle base légale se base-t-elle ?
  
  Dans le même ordre d'idée, peut-on imaginer une taxe communale différente pour un permis initial ou un permis de régularisation ?
  

• Réponse du 12/08/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Lorsque l'infraction constatée est régularisable, le CWATUP prévoit une procédure de transaction, seule base légale à laquelle il faut se référer pour déterminer le montant de la transaction.
  
  L’article 155, § 6 du Code dispose que : « Lorsque les actes et travaux exécutés ou maintenus en infraction sont susceptibles de recevoir le permis requis (…), le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué propose, de commun accord avec le collège, une transaction au contrevenant ».
  
  Cette même disposition précise que « la transaction a lieu moyennant le paiement d’une somme d’argent dont le montant est établi selon les règles arrêtées par le Gouvernement, sans que ce montant ne puisse être inférieur à deux cent cinquante euros ni supérieur à vingt-cinq mille euros.
  
  Le versement du montant de la transaction doit précéder l’introduction de la demande de permis.
  
  Ce sont les articles 449 à 449/2 du Code qui établissent les montants des amendes transactionnelles.