L'évaluation du plan Airbag

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 267 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/08/2015

  • de VANDORPE Mathilde
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Je reviens aux nouvelles en ce qui concerne le plan Airbag.
  
  Ma dernière question orale à ce sujet remonte à la Commission de l'emploi et de la formation du 2 juin 2015. Madame la Ministre me confirmait la réalisation d'une évaluation de ce dispositif "visant à le pérenniser et à en opitimiser les effets".
  
  Les critères avaient été validés par le Gouvernement le 2 février.
  
  Les résultats de cette évaluation, à la fois quantitative et qualitative, menée par le FOREm, devaient être présentés à un Comité de sélection Airbag, lequel devait formuler des recommandations au Gouvernement, "avant les congés parlementaires 2015", précisait Madame la Ministre.
  
  Peut-elle m'indiquer l'état d'avancement de cette procédure?
  
  Le FOREm a-t-il procédé à cette évaluation? Quelle en est la teneur?
  
  Le Comité de sélection a-t-il été réuni pour en prendre connaissance? A-t-il formulé des recommandations au Gouvernement? Quelles sont-elles?
  
  Le Gouvernement a-t-il pris une décision quant à l'avenir du plan Airbag?
  

• Réponse du 23/09/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le 12 février 2015, conformément à l’article 12 du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal, le Gouvernement wallon a décidé qu’il soit procédé à une évaluation du dispositif AIRBAG, et ce, dans le but de pérenniser le dispositif et d’en optimiser l’impact. Conformément à cette décision, l’évaluation, à la fois qualitative et quantitative, a été menée par le FOREm et s’est basée sur un ensemble de critères d’évaluation, tels que concertés avec le comité de sélection du dispositif AIRBAG et arrêtés par le Gouvernement.
  
  En suite de cette évaluation et complémentairement à celle-ci, en date du 22 juin 2015, le Comité de sélection du dispositif AIRBAG, composé du FOREm, de l’IFAPME, de la DGO6 Économie, Emploi & Recherche du Service public de Wallonie, de l’ASE (AEI), de l’UCM, de l’UWE et d’un représentant de mon cabinet, a émis une série de recommandations, adressées au Gouvernement.
  
  Ces recommandations concernent notamment :
  - la simplification de la procédure de traitement et d’analyse des dossiers de demande AIRBAG et la manière d’optimiser les délais de traitement.
  - l’adéquation des différentes modalités de l’aide, notamment des montants libérés, des conditions, du nombre et du séquençage des tranches et de la durée de l’aide.
  - les critères permettant de soutenir efficacement la création d’emplois indépendants, dans une dynamique d’additionnalité et en s’inscrivant dans les priorités de la Déclaration de politique régionale. À cet égard, le décret AIRBAG prévoit, à l’article 3, alinéa 4, que, les dossiers sont sélectionnés, sur la base des priorités sectorielles ou de publics, telles que décidées par le Gouvernement. C’est pourquoi le comité de sélection propose notamment de revoir ou de réactualiser certains critères visés par l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 portant exécution du décret du 27 octobre 2011. Il est par exemple proposé d’inclure, parmi les secteurs prioritaires, les secteurs soutenus dans le Plan Marshall 4.0.
  - le champ d’application du dispositif, sous ses différents aspects (priorisation des bénéficiaires du dispositif AIRBAG). Sur ce point, le comité de sélection a proposé que soit appliquée de manière plus contraignante la proposition de classement motivée, prévue par l’article 5 §2 du décret Airbag, dans le cadre de l’octroi de l’aide. Le comité de sélection a également proposé que les modalités et les critères de ce classement soient adaptés ou réactualisés, et que ceux-ci s’appliquent à l’ensemble des bénéficiaires visés par l’article 3 du décret AIRBAG. Il est également proposé d’exclure un certain nombre de profils de bénéficiaires, par exemple les demandeurs dont le projet d’activité est lié à une structure pyramidale ou bien s’exerce via la prise de participation. Le comité de sélection a enfin suggéré la limitation de l’aide lors de demandes jointes (personnes morales).
  
  Le rapport final, qui reprend l’évaluation et, en les synthétisant, les principales recommandations du Comité de sélection a été soumis au Gouvernement wallon le 23 juillet dernier.
  
  Conformément aux dispositions décrétales, le Gouvernement wallon a pris acte de ce rapport. Il a par ailleurs souhaité que soit rapidement initié un travail de révision du présent décret et de son arrêté d’exécution, en s’appuyant sur les conclusions du rapport et sur les recommandations du comité de sélection.
  
  L’objectif est bien de permettre une adaptation du dispositif en vue, notamment, d'optimaliser son impact sur l'autocréation d'emplois.