La liste des arrêtés du Gouvernement qui restent à prendre dans les compétences du Ministre pour la mise en oeuvre des décrets votés par le Parlement wallon

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 211 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/08/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  J'ai interrogé Monsieur le Ministre en date du 27 avril 2015 sur les arrêtés du Gouvernement qui restent à prendre dans ses compétences pour la mise en œuvre des décrets votés par le Parlement.
  
  Dans sa réponse, comme deux autres de ses collègues, Monsieur le Ministre s'est limité à reproduire la réponse générique préparée par le ministre-président qui assurait que la « Chancellerie tient un échéancier et qu'en partenariat avec les ministres, les administrations mettent tout en œuvre pour assurer la bonne exécution de la législation régionale ».
  
  Il conviendra que cette réponse est en réalité vide de contenu et se limite, en d'autres mots, à indiquer: « Dormez tranquilles, bonnes gens, et pour le reste, faites confiance au Gouvernement. ».
  
  L'adoption des arrêtés nécessaires peut être essentielle à l'exécution des lois, comme la saga de l'estimation des recettes IPP pour 2015 l'a montré (en l'espèce, un arrêté royal requis pour l'exécution d'une loi spéciale faisait défaut, induisant un imbroglio dangereux pour l'équilibre entre les entités). Il arrive en effet trop souvent que les arrêtés tardent, voire même disparaissent du champ des priorités, rendant alors le dispositif envisagé incomplet, voire totalement inopérant.
  
  Dans ce contexte, comme je l'ai indiqué depuis lors en question orale au ministre-président, cette réponse ne peut évidemment pas satisfaire les exigences du contrôle parlementaire. Interrogé en commission en date du 13 juillet 2015, le ministre-président a rejoint notre point de vue et a dès lors répondu à la question posée, en établissant l'inventaire des arrêtés encore à adopter dans ses compétences.
  
  Je reviens donc également vers Monsieur le Ministre avec une seule question : pour chacun des décrets relevant de ses compétences, quels sont les arrêtés qui restent à adopter pour assurer l'exécution de tout ou partie de ces décrets ?

• Réponse du 03/09/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Dans le cadre de mes compétences, peu de dossiers sont concernés par des arrêtés qui doivent être pris pour que les décrets exercent pleinement leurs effets.
  
  Outre les futurs travaux budgétaires, deux dossiers sont concernés, et font donc l’objet d’une attention particulière en termes de respect du calendrier.
  
  Le premier dossier concerne l'instauration du prélèvement kilométrique. Le tarif et la zone tarifaire sont actuellement soumis à la demande d'approbation près de la Dg Move (Direction générale de la mobilité et des transports). Après avis favorable de cette dernière, les arrêtés devront être votés. Le dossier a été transmis fin juin à la Commission européenne.
  
  Le second dossier concerne la Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. Il ne s’agit pas, à proprement parler d’un arrêté d’exécution, mais de la transposition du droit européen dans le droit régional. L’avant-projet de décret a été adopté par le Gouvernement en première lecture, le 23 juillet dernier.
  
  En conclusion, les arrêtés à prendre suivent leur cours.