La composition des conseils cynégétiques

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 346 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/08/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Dans le cadre d'une question écrite relative au fonctionnement des conseils cynégétiques (CC), Monsieur le Ministre rappelait l'obligation des CC d'adapter leurs statuts afin de prévoir, en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014, la possibilité pour les acteurs de la ruralité d'être présents dans leurs organes de décision.
  
  Dix-huit mois après l'adoption de l'arrêté suscité, quels sont les CC qui ont procédé à la modification de leurs statuts et à l'intégration des acteurs de la ruralité ? Quels sont ceux qui restent en défaut de le faire ?
  Quelles sont les sanctions encourues par les CC qui n'ont pas procédé à la modification des statuts ?
  
  Sachant qu'au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration doit siéger au moins un représentant des personnes morales de droit public propriétaires de bois ou de plaines dans l'espace territorial du CC, choisi sur une liste d'au moins deux candidats, proposés par l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), quand cet organisme fut-il consulté et invité à transmettre la liste suscitée ? Quand a-t-il réagi ?
  
  L'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 stipulant qu'à titre transitoire les CC agréés en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 1996 conservent leur agrément jusqu'au 30 juin 2015, quels sont les CC qui ont perdu leur agrément ? Quelles sont les conséquences de cette perte ? Comment les CC peuvent-ils y remédier ? Une procédure particulière doit-elle être suivie ? Laquelle ?

• Réponse du 03/09/2015

  • de COLLIN René
  
  En guise de préambule, je rappelle que l’obligation pour les conseils cynégétiques d’accepter au sein de leur assemblée générale et de leur conseil d’administration des représentants des propriétaires forestiers publics et privés et des agriculteurs répond à une demande de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie et de plusieurs associations de défense des intérêts des deux autres catégories de personnes précitées.
  
  Si l’Union des Villes et des Communes de Wallonie est nommément visée par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d’agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques, il était nécessaire de recourir à un appel à candidatures pour désigner les associations représentatives des agriculteurs et des propriétaires privés.
  
  Sur la base de celui-ci, j’ai désigné, au début de ce mois de février, trois associations représentatives des agriculteurs et une association représentative des propriétaires forestiers privés. Il s’agit de la Fédération wallonne de l’Agriculture (FWA), de la Fédération unie de Groupements d’Éleveurs et d’Agriculteurs (FUGEA) et du Verband Deutschsprachiger Landwirte d’une part, et de l’association des Propriétaires ruraux de Wallonie (NTF), d’autre part.
  
  Le 20 février 2015, l’administration a invité ces associations à communiquer dans les meilleurs délais la liste de leurs candidats aux conseils cynégétiques.
  
  Il est à relever que la désignation comme association représentative n’implique pas pour ces associations de devoir proposer deux candidats à chacun des quarante- neuf conseils cynégétiques. Cela vaut aussi pour l’Union des Villes et des Communes de Wallonie. D’une part, les enjeux locaux peuvent être différents d’un conseil cynégétique à l’autre, d’autre part, il peut se révéler difficile, en particulier pour une association, de trouver parmi ses membres nonante-huit volontaires pour contribuer à la composition des organes de décision des conseils cynégétiques.
  
  Aussi l’octroi de l’agrément aux conseils cynégétiques n’a-t-il pas été conditionné par la désignation effective de ces représentants, mais bien par l’adoption, dans leurs statuts, de dispositions prévoyant cette désignation.
  
  En ce qui concerne la procédure de renouvellement de l’agrément des conseils cynégétiques, vingt-sept conseils ont, au 17 août 2015, obtenu un agrément conformément à l’arrêté du 27 février 2014.
  
  Les vingt-deux autres conseils ne sont plus agréés depuis le 1er juillet 2015.
  
  Parmi ceux-ci, quatre conseils ont introduit leur demande officielle d’agrément et ont été invités par l’Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts à modifier certaines de leurs dispositions. Seize conseils ont sollicité une demande d’avis préalable sur leurs projets de statuts et de règlement d’ordre intérieur et obtenu les commentaires de l’administration. Celle-ci est actuellement en attente de leur demande officielle d’agrément. Enfin, l’administration centrale est toujours sans nouvelle de deux conseils cynégétiques.
  
  Si cette perte temporaire d’agrément n’a pas de conséquence sur la constitution en association sans but lucratif de ces vingt-deux conseils cynégétiques, elle pourrait se révéler problématique au-delà des dates d’ouverture de la chasse à la Perdrix grise (1er septembre), au Cerf boisé (21 septembre) et/ou au Lièvre (1er octobre). En effet, conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016, la chasse de ces espèces est uniquement autorisée sur les territoires de chasse associés en un conseil cynégétique agréé.
  
  Pour remédier à cette situation, il reste donc à ces conseils à entamer ou finaliser la procédure d’agrément fixée par l’arrêté du 27 février 2014.