L'arrêté du Gouvernement wallon fixant les objectifs de conservation dans le cadre de Natura 2000

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 349 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/08/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Monsieur le Ministre peut-il donner, avec précision, le passage en deuxième lecture au Gouvernement wallon, de l’arrêté fixant les objectifs de conservation Natura 2000, adopté en première lecture en 2012 ?
  
  Outre les motifs liés à l’enquête publique qui suivirent la première lecture, quels sont les motifs de ce délai particulièrement long ?

• Réponse du 03/09/2015

  • de COLLIN René
  
  Le nouvel article 25 bis de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature modifié par le décret du 22 décembre 2010 en vue de la mise en œuvre du régime Natura 2000 stipule que c’est le Gouvernement qui fixe les objectifs de conservation à l’échelle de la Région wallonne ainsi qu’à l’échelle des sites.
  
  Il est à noter qu’afin de préciser ces objectifs, le décret prévoit également la possibilité pour le Gouvernement de déterminer, dans l’arrêté de désignation, des objectifs de conservation spécifiques à un ou plusieurs sites Natura 2000.
  
  Un avant-projet d’arrêté fixant les objectifs de conservation a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon le 8 novembre 2012.
  
  Conformément aux modalités de participation du public en matière d’environnement, le projet d’arrêté fixant les objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000 (projet de catégorie « A2 » au sens de l’article D29-1, § 3, 5° du Code de l’Environnement) a été soumis à enquête publique dans les 218 communes concernées.
  
  Les Collèges communaux ont ensuite transmis les résultats des enquêtes publiques au Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement afin que celui-ci examine les réclamations relatives au projet d’arrêté fixant les objectifs de conservation.
  
  Les remarques issues de l’enquête publique ont été prises en compte pour l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la question et je peux informer que le Département Nature et Forêts, plus particulièrement la Direction de la Nature, vient de finaliser l’arrêté reprenant les objectifs de conservation, au regard des réponses les concernant suite à l’enquête publique.
  
  Ce point sera présenté au Gouvernement wallon en deuxième lecture durant le mois d’octobre prochain.