Les revenus de la location du droit de chasse pour les propriétaires publics

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 350 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/08/2015

  • de MOUYARD Gilles
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  En réponse à la question écrite n°304 portant sur « la mise en place de nouvelles chasses à licences sur le territoire wallon », Monsieur le Ministre m’indique qu'il demandera une évaluation précise et rigoureuse avant d’envisager une extension des chasses à licences sur d’autres forêts domaniales d’autres directions extérieures.
  
  Pour le cas d’Anlier, si l’on fait la soustraction entre ce que rapportait précédemment la location de la chasse, à savoir 30 euros/hectare + 6 euros/hectare aménagement annuel x 1300 hectares = 46800 euros, aux résultats obtenus lors de la vente des licences de chasse d’Anlier, à savoir 12.765 euros, l’on peut déjà faire l’analyse comptable qu’il existe un manque à gagner, pour les propriétaires publics, de plus ou moins 35.000 euros.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Face à de tels résultats comptables envisage-t-il toujours d’étendre les chasses à licences sur d’autres forêts domaniales ? Si oui, ne craint-il pas d’appauvrir les propriétaires publics des forêts ? Comment compte-t-il combler ce déficit ?

• Réponse du 03/09/2015

  • de COLLIN René
  
  L'honorable membre me fait remarquer, suite aux chiffres que je lui ai fournis, que le prix de vente des licences de chasse pour la forêt indivise d’Anlier est inférieur de 35.000 euros au montant du loyer annuel qui était jusqu’ici perçu dans le cadre de la location du droit de chasse.
  
  Ce constat n’est pas vraiment un « scoop ». Le propriétaire qui veut percevoir un maximum de revenus directs de la chasse ne doit pas adopter un système de chasse à licences.
  
  Cette réalité n’a jamais été cachée aux propriétaires communaux qui se sont engagés dans ce système et je constate que malgré tout, certains d’entre eux dans l’est de la Wallonie fonctionnent avec un tel système depuis plus de 20 ans. C’est forcément qu’ils y trouvent des avantages suffisants à leurs yeux, avantages que j’ai déjà largement évoqués dans mes réponses aux questions qui m’ont été posées sur le sujet ces dernières semaines et sur lesquels je ne reviendrai donc pas.
  
  On a coutume de dire qu’avec les chasses à licences, le propriétaire ne gagne pas de l’argent, mais il en économise. Si ce mode d’exercice de la chasse permet d’assurer une régulation optimale des populations de grands gibiers, les économies au niveau de la mise en place des moyens de protection contre les dégâts de gibier peuvent effectivement être importantes et les pertes de revenus au niveau de la vente des bois, pertes dues à ces dégâts, peuvent être minimisées.
  
  Une étude récente, menée sur un territoire de quelque 1.600 hectares appartenant à une commune située en Haute Ardenne, a évalué la perte annuelle à l’hectare engendrée par la surdensité de gibier entre 65 et 85 euros, perte à peine compensée par le loyer annuel de la chasse – pourtant très élevé – de 77 euros par hectare, en ce compris le quart provisionnel payé par le chasseur à titre de participation au frais de protection. Une autre étude, menée elle par un scieur, a tenté d’évaluer l’impact de la présence de bois abîmés par des dégats de cerfs dans des lots de tous âges en pessière. Pour les bois abîmés, le volume rendu inutilisable pour une utilisation en bois de structure se traduit pour le propriétaire par une perte financière de 31 %, vu la moindre valeur du volume de bois qui ne peut plus être utilisé que pour la trituration.
  
  Ces quelques données ponctuelles montrent que le problème abordé sous l’angle uniquement financier est bien plus complexe et ne saurait se limiter à faire une simple soustraction entre le revenu brut d’une chasse à licences et celui d’une location classique.
  
  Je maintiens donc mon souhait d’avoir un recul suffisant de l’expérience menée en forêt d’Anlier avant que l’on en lance encore d’autres dans les forêts domaniales. Je rappelle aussi malgré tout que l’intention de mon administration n’a jamais été de généraliser le système des chasses à licences, mais uniquement d’offrir l’une ou l’autre chasse à licences dans chacune des 8 directions. Et j’insiste enfin sur le fait qu’il ne m’appartient pas d’intervenir dans les choix faits en la matière par les communes, autonomie communale oblige.