Le respect des décrets "anti-discriminations" dans le cadre des titres-services

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 268 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 06/08/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Deux tiers des sociétés flamandes de titres-services acceptent les demandes de clients souhaitant spécifiquement une aide-ménagère non allochtone.
  
  Les titres-services et l’emploi sont des compétences des Régions et c’est à chacune de ces entités de veiller à l’application des décrets "anti-discriminations", qui sont quasiment identiques dans les différentes entités.
  
  Il est donc totalement inacceptable que des clients et des entreprises de titres-services refusent des gens de couleur comme femme de ménage. Il faut se concentrer d’urgence pour éradiquer ce mal larvé.
  
  Quelle est la situation en Wallonie ?
  
  Un tel comportement de la part de certains clients peut-il être observé ?
  
  Faut-il réagir face au client qui décide d’accepter ou de refuser la femme de ménage en fonction de la couleur de sa peau ? Et comment ?
  
  Nous ne sommes tout de même pas condamnés à tolérer du racisme ou de la discrimination.

• Réponse du 23/09/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Deux tiers des entreprises flamandes TS interrogées dans le cadre de l’étude menée par Minderhedenforum, reconnaissent accepter les demandes de clients de ne pas se voir attribuer « une femme de ménage allochtone ». Il s’agit d’une infraction puisque la non-discrimination est une des conditions d’agrément en tant qu’entreprise de titres-services.
  
  La compétence en matière de gestion du dispositif des titres-services est une compétence transférée, mais elle continue, à l’heure actuelle, d’être exercée par le fédéral (ONEM et SPF Emploi duquel relève l’inspection des lois sociales) tant qu’elle n’est pas effectivement transférée à la Région wallonne.
  
  Si le fonds de formation Titres-services a été transféré le 1er avril 2015, pour le reste de la compétence : agrément des entreprises TS, marché public avec la société émettrice de TS, la gestion du dispositif ne sera exercée de manière opérationnelle par la Région wallonne qu’au 1er janvier 2016.
  
  Les relations de travail, le respect des lois sociales et, en particulier, les sanctions liées aux discriminations dans l’emploi, restent toutefois de la compétence du fédéral et les contrôles sont pris en charge par l’Inspection du travail. La loi anti discrimination du 10 mai 2007 cadre d’ailleurs les pratiques du respect d’égalité des chances en matière d’emploi et de relations de travail.
  
  Néanmoins, dès que la compétence en matière de TS sera pleinement exercée par la Région wallonne, et que les entreprises agréées relèveront des subventions wallonnes, l’inspection sociale de la DGO6 se chargera d’effectuer des contrôles réguliers au sein de ces entreprises afin de s’assurer de la stricte application de la loi. Les services de l’inspection de la DGO6 seront par ailleurs renforcés dans ce cadre.
  
  Le Conseil régional wallon a en outre adopté les 6 novembre 2008 et 12 janvier 2012 un Décret anti discrimination portant notamment sur la discrimination dans le champ de l’emploi et, dans ce cadre, des protocoles sont conclus avec l’Institut pour l’égalité hommes-femmes et le Centre pour l’égalité des chances et la Lutte contre le racisme pour soutenir les personnes victimes de discrimination et contribuer à la dynamique initiée par ce Décret.
  
  Ajoutons également que des campagnes de sensibilisation à la gestion de la diversité des Ressources humaines au sein des entreprises et des organisations, en ce compris dans les pouvoirs publics, sont menées depuis la mise en application de ces décrets.
  
  Plus concrètement, la mise en place d’une Charte de la Diversité à laquelle devraient obligatoirement adhérer les entreprises titres-services pour être agréées est aujourd’hui en réflexion.
  
  Je serai évidemment particulièrement attentive au respect de ce critère antidiscrimination lors de l’agrément et du renouvellement d’agrément des entreprises TS dès que cette compétence sera pleinement exercée par la Région wallonne.