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Les volets "santé" et "social" du Programme wallon de développement rural (PWDR)

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 767 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 07/08/2015
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    La Commission européenne vient de donner son feu vert au nouveau Programme wallon de développement rural (PWDR) 2014-2020.

    Une petite partie de ce plan sera gérée par Monsieur le Ministre. Peut-il la détailler, préciser les moyens alloués et les conditions auxquelles devront répondre les opérateurs pour souscrire aux financements ?

    Une somme de 10 millions d'euros sera réservée pour la création d'associations de santé intégrée. Qu'en est-il ? Quelles sont les caractéristiques des projets attendus ? Quels sont les délais ?

    Une somme de 7 millions d'euros serait prévue pour améliorer l'accès aux services de la population par la création d'espaces multifonctionnels dans les communes rurales. Quels sont les attentes de Monsieur le Ministre et les objectifs recherchés ?

    Enfin, 6 millions d'euros seraient programmés pour des projets d'insertion sociale par l'agriculture. Qu'en est-il ? Quelles sont les conditions auxquelles doivent répondre les opérateurs ? Qui peut solliciter l'aide ? Quelles sont les modalités de la mesure ?
  • Réponse du 03/09/2015
    • de PREVOT Maxime

    Le Plan wallon de Développement rural traite des Associations de Santé Intégrée dans sa sous-mesure 7.2 portant sur l’aide aux investissements dans la création, l'amélioration ou le développement de tout type d'infrastructure à petite échelle, notamment les investissements dans les énergies renouvelables et les économies d'énergie.

    Le PWDR propose de soutenir les investissements (construction et/ou équipements) visant à soutenir le développement d’Associations de Santé intégrée en milieu rural.

    Le budget de la sous-mesure 7.2 s’élève à 9.891.000 euros, répartis entre la Région wallonne (60 %) et le Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER (40 %).

    Nous entendons par là des ASI agréés par la Région ou en voie d’agrément, ou encore de nouveaux projets déposés en rapport avec l’implantation de ces structures de proximité en milieu rural.

    Les premiers appels à projets pourraient être lancés au mieux d’ici fin septembre cette année. Les critères de sélections porteront notamment sur :
    * la localisation de l'investissement;
    * la valeur de l'indicateur synthétique d'accès aux droits fondamentaux (ISADF);
    * l’expérience acquise (ancienneté) de l'ASI.

    La procédure de sélection sera la suivante :
    * Appels à projets deux fois par an : les projets peuvent être soumis à deux occasions durant l’année et seront évalués séparément pour chacun de ces deux appels.
    * Chaque critère de sélection se voit attribuer un nombre défini de points. Les projets de formation sont évalués au regard du degré de satisfaction aux critères de sélection définis pour la mesure.
    * Le projet est sélectionné si la somme du nombre de points obtenus atteint au minimum un nombre de points déterminé comme seuil. Les projets n’obtenant pas le nombre minimum de points déterminé comme seuil ne reçoivent aucune aide.

    Les critères auront comme objectif de retenir les projets qui répondent au mieux aux attentes de la population et aux enjeux du territoire.

    En ce qui concerne les projets d’insertion sociale par l’agriculture, ils concernent essentiellement les Services d’Insertion Sociale et sont repris dans la sous-mesure 16.9 du PWDR. L’objectif de cette sous-mesure sera de développer des projets-pilotes permettant de faire intervenir des « accueillants » (agriculteurs ou forestiers ou encore associations environnementales locales) en tant qu’"expert du vécu" dans le processus d’insertion des publics fragilisés.

    Le budget de la sous-mesure 16.9 s’élève à 5.631.238euros, réparti entre la Région wallonne (60 %) et le Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER (40 %).
    La sous-mesure 16.9 est susceptible de concerner des actions très diverses :
    * Tutorat exercé par les accueillants envers le public-cible,
    * Mise à disposition de terrain (e.a. pour la remise en état de potager),
    * Formation pratique aux techniques agricoles et horticoles,
    * Collaboration contractuelle entre des CPAS ou des ASBL dotées de services d’insertion sociale agréés et les accueillants pour permettre à des publics précarisés de disposer de leur propre jardin à mettre en valeur et par après à le gérer en vue d’accroître leur bien-être, la confiance en soi et les capacités relationnelles, voire professionnelles.
    * Travail avec des publics en situation de handicap, rencontrant des troubles mentaux ou d’assuétudes : relations d’encadrement et d’éducation, réalisation/participation à des activités citoyennes, bien-être par l’éveil et la sensibilisation aux ressources naturelles.

    Les potentiels porteurs de ces projets ne seront pas uniquement des SIS. La sous-mesure est ouverte à tous les services agréés et/ou reconnus par la Région wallonne ou la Communauté germanophone dans le domaine de la Santé et de l’Action sociale, notamment les services d’insertion sociale, mais aussi les services de santé mentale, les services actifs dans le domaine des assuétudes, les services agréés ou conventionnés avec l’AWIPH ou la Dienststelle für Personen mit Behinderung (DPB).

    Pour être admissibles, les projets sélectionnés devront répondre aux critères suivants :
    * Projets dont l'échéancier financier est compatible avec le rythme budgétaire imposé par la Commission européenne.
    * S'inscrire dans un calendrier dont les résultats à court ou à moyen terme n'excèdent pas la durée de la programmation.
    * Intégrer au partenariat au moins un agriculteur ou un autre acteur de terrain (opérateurs actifs dans les domaines de la foresterie ou de l’environnement) assurant l'accueil des publics visés.

    Les principes de sélection portent, eux, sur :
    * La valeur de l'offre de service.
    * Le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration sur le territoire.
    * La nature des activités proposées.
    * La qualité du tutorat

    En ce qui concerne, enfin, les 6 millions d’euros affectés à la création des espaces multifonctionnels, j'invite l'honorable membre à s'adresser à mon collègue, Monsieur le Ministre Colin, qui gère cette matière.

    Je puis aussi annoncer qu’une séance d’information à destination des associations concernées par les appels à projets devrait être organisée en septembre prochain par la Direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement du SPW. Plus de détails leur seront alors communiqués.