Le plan de stérilisation des chats errants
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 713 (2014-2015) 1
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Question écrite du 07/08/2015
- de BROGNIEZ Laetitia
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Afin de soutenir les communes soucieuses de limiter la population féline par l’organisation de campagnes de stérilisation des chats errants, vous avez prévu une allocation budgétaire de 25 000 euros lors du dernier ajustement.
Dans ce cadre, Monsieur le Ministre a contacté les vétérinaires, début juillet, pour les sensibiliser, si besoin était, à cette problématique. Il les invite à participer à une campagne de stérilisation de mi-novembre à fin décembre ; en particulier, il les encourage à pratiquer des prix préférentiels (entre 60 et 70 euros pour les femelles et entre 35 et 45 euros pour les mâles). Or c’est là que le bât blesse… Nombre de vétérinaires sont mécontents, ils estiment ne pas pouvoir pratiquer cet acte à si bas prix (la moitié environ du prix habituellement pratiqué). Du prix proposé, il faut en effet encore retirer la TVA, les lois sociales, les impôts, le coût des produits médicamenteux, l’usure du matériel,… En outre, les risques sont plus élevés lorsqu’il s’agit d’intervenir sur des animaux relativement sauvages, l’animal peut aussi être porteur de maladies, ce qui implique un nettoyage plus important du matériel, etc.
Qu'a répondu Monsieur le Ministre aux vétérinaires qui lui ont exprimé leur mécontentement ?
Nonobstant ces réactions négatives, a-t-il eu un retour de certaines communes concernant l’organisation de la future campagne de stérilisation ?
Monsieur le Ministre a dégagé, comme susmentionné, un budget de 25 000 euros. Mais, quel montant sera octroyé à chaque commune ?
Dans le cas où des associations ou particuliers souhaitent y prendre part, mais se situent dans une commune ne participant pas à l’action, une subvention leur sera-t-elle octroyée ? Le cas échant, quel montant ? Comment cela est-il organisé ? Le budget inscrit sera-t-il suffisant pour cette première opération ?
Réponse du 20/08/2015
- de DI ANTONIO Carlo
Le courrier envoyé aux vétérinaires les encourage effectivement à pratiquer des prix préférentiels entre 60 et 70 euros pour les femelles et entre 35 et 45 euros pour les mâles. Ces tarifs ont été proposés sur la base des prix déjà pratiqués par différentes communes dotées d’un plan de stérilisation et dans lesquelles ce plan donne de bons résultats.
Je tiens à préciser que le courrier n’impose pas ces prix aux vétérinaires. Il ne fait que les encourager à les pratiquer. C’est aux différentes communes participantes qu’il reviendra la décision de fixer les prix effectivement appliqués sur leur territoire.
Certaines communes m’ont déjà fait part de leur participation. Elles pratiqueront pour la majorité les prix proposés.
Le subside octroyé aux communes diffère selon que celles-ci aient déjà ou non un plan mis en place pour l’année 2015. Pour les communes possédant déjà un plan de stérilisation, un montant de 50 % du budget communal annuel consacré à cette opération est prévu jusqu’à un maximum de 2.500 euros. Les communes qui ne possèdent pas de plan recevront un subside de 1.000 afin de les encourager dans cette politique de gestion de la population féline.
En revanche, aucun subside n’est prévu pour les associations. L’octroi de celui-ci est, en effet, conditionné au respect de certaines conditions mentionnées dans le courrier envoyé aux communes, tel que l’attribution de la compétence Bien-être animal à l’un des membres du Collège communal ou encore l’obligation d’insérer dans le budget 2016 une somme au minimum équivalente à la subvention régionale octroyée en 2015. C’est, par ailleurs, aux communes que revient l’entière responsabilité de gérer cette opération.
Enfin, je tiens à préciser qu’il s’agit là d’une opération unique et qui par conséquent ne sera pas renouvelée en 2016.