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La diminution des charges patronales

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 214 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 07/08/2015
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Le Gouvernement fédéral vient de décider de diminuer les charges patronales de 33 à 25 %.

    Que représente cette diminution au regard de la charge annuelle imputée au budget wallon ?

    Que représente cette même économie dans le cadre du périmètre SEC défini par les autorités européennes ?
  • Réponse du 03/09/2015
    • de LACROIX Christophe

    Le budget 2016 est actuellement en cours d'élaboration et fera l’objet de discussions au sein du Gouvernement, et ce dès la rentrée.

    Concernant la recette régionale des additionnels IPP, les estimations devraient être réévaluées dans le cadre d'un deuxième ajustement 2015, afin de présenter un budget cohérent par rapport à celui de l’État fédéral.

    Selon les informations obtenues de notre administration, la réduction des charges patronales ne concernerait pas les travailleurs du secteur public.

    Dans l’hypothèse cependant où la mesure évoquée dans la question de l’Honorable Membre s’appliquerait aux fonctionnaires wallons, il est évident que d’autres mesures, telles que le saut d’index ou encore l’augmentation des frais professionnels forfaitaires auront un impact négatif sur le budget wallon.

    Pour être correct et précis, l’impact budgétaire doit être apprécié en fonction de la balance globale des différentes mesures prises par le Fédéral.