Les projets d'insertion sociale prévus dans le Programme wallon de développement rural 2014-2020

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 356 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 07/08/2015

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le Programme wallon de développement rural 2014-2020 adopté par la Commission européenne le 21 juillet dernier et, dans la foulée, par le Gouvernement prévoit la réalisation de projets d’insertion sociale par l’agriculture, mesure financée à hauteur de 6 millions euros environ.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous détailler cette mesure ? Quels peuvent être les initiateurs de tels projets ? Quels sont les types de projets envisagés ? Quel est le public visé ? Quelle est la répartition prévue du montant consacré à cette mesure ?

• Réponse du 04/09/2015

  • de COLLIN René
  
  Les projets d’insertion sociale par l’agriculture concernent essentiellement les Services d’Insertion Sociale et sont repris dans la sous-mesure 16.9 du PWDR. L’objectif de cette sous-mesure sera de développer des projets-pilotes permettant de faire intervenir des « accueillants » (agriculteurs ou forestiers ou encore associations environnementales locales) en tant qu’"expert du vécu" dans le processus d’insertion des publics fragilisés.
  
  Le budget de la sous-mesure 16.9 s’élève à 5.631.238euros, réparti entre la Région wallonne (60 %) et le Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER (40 %).
  La sous-mesure 16.9 est susceptible de concerner des actions très diverses :
  * Tutorat exercé par les accueillants envers le public-cible,
  * Mise à disposition de terrain (e.a. pour la remise en état de potager),
  * Formation pratique aux techniques agricoles et horticoles,
  * Collaboration contractuelle entre des CPAS ou des ASBL dotés de services d’insertion sociale agréés et les accueillants pour permettre à des publics précarisés de disposer de leur propre jardin à mettre en valeur et par après à le gérer en vue d’accroître leur bien-être, la confiance en soi et les capacités relationnelles, voire professionnelles.
  * Travail avec des publics en situation de handicap, rencontrant des troubles mentaux ou d’assuétudes : relations d’encadrement et d’éducation, réalisation/participation à des activités citoyennes, bien-être par l’éveil et la sensibilisation aux ressources naturelles.
  
  Les potentiels porteurs de ces projets ne seront pas uniquement des SIS. La sous-mesure est ouverte à tous les services agréés et/ou reconnus par la Région wallonne ou la Communauté germanophone dans le domaine de la Santé et de l’Action sociale, notamment les services d’insertion sociale, mais aussi les services de santé mentale, les services actifs dans le domaine des assuétudes, les services agréés ou conventionnés avec l’AWIPH ou la Dienststelle für Personen mit Behinderung (DPB).
  
  Pour être admissibles, les projets sélectionnés devront répondre aux critères suivants :
  * Projets dont l'échéancier financier est compatible avec le rythme budgétaire imposé par la Commission européenne.
  * S'inscrire dans un calendrier dont les résultats à court ou à moyen terme n'excèdent pas la durée de la programmation.
  * Intégrer au partenariat au moins un agriculteur ou un autre acteur de terrain (opérateurs actifs dans les domaines de la foresterie ou de l’environnement) assurant l'accueil des publics visés.
  
  Les principes de sélection portent, eux, sur :
  * La valeur de l'offre de service.
  * Le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration sur le territoire.
  * La nature des activités proposées.
  * La qualité du tutorat.
  
  Pour le surplus, j'invite l'honorable membre à interroger également mon collègue, le Ministre Maxime Prévot, compétent pour cette mesure.