Le reconnaissance des appellations d'origine protégée (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) wallonnes dans l'Accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 357 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 07/08/2015

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Il est à regretter qu’aucune AOP ni IGP wallonne ne figure sur la liste des produits protégés annexée à l’AECG conclu entre le Canada et l’Union européenne.
  
  L'accord prévoit cependant la possibilité d'ajouter à l'avenir d'autres noms de produits à cette liste.
  
  Des Fédérations ont-elles déjà contacté Monsieur le Ministre à ce sujet ? Si oui, lesquelles ?
  
  Des demandes de reconnaissance d’AOP et d’IGP wallonnes ont-elles été introduites après que la liste a été arrêtée ? Le cas échéant, lesquelles ? Sinon, une démarche en ce sens par la Région est-elle prévue ?
  
  Une échéance a-t-elle déjà été fixée pour l’introduction de nouvelles demandes ? Si oui, laquelle ? Un nombre maximum de produits a-t-il été déterminé ?
  
  Quelles sont les chances que ces demandes aboutissent ?
  

• Réponse du 04/09/2015

  • de COLLIN René
  
  Si la conclusion de l’Accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais) Union européenne-Canada a pu être célébrée en septembre 2014 lors d’un sommet réunissant les deux parties, celui-ci n’est pas encore ratifié.
  
  En effet, les textes complets ont bien été mis à la disposition des États membres et transmis dans la foulée aux juristes-linguistes pour réaliser leur toilettage, mais ce processus est toujours en cours. À la suite de quoi, les textes reviendront devant le Conseil et le Parlement européen pour conclusion de l’Accord puis engagement du processus de ratification par les États membres. On peut envisager (en cas de non-opposition parlementaire ou au Conseil) que le processus global de conclusion avec la ratification par les différents Parlements nationaux pourrait être mené à bien vers fin 2016.
  
  Ce n’est qu’après qu’il entrera dans sa mise en œuvre par les deux parties.
  
  La fameuse liste d’indications géographiques arrêtée par les deux parties figure en annexe I du chapitre 22 « Droits de propriété intellectuelle » de l’Accord.
  
  L’article 7.7 de ce chapitre prévoit effectivement une « clause de rendez-vous » qui devrait permettre au futur « Comité CETA sur les Indications géographiques », à mettre en place, de décider d’amender l’annexe I (partie A en ce qui concerne l’Union européenne) en ajoutant de nouvelles dénominations protégées ou en supprimant celles qui cesseraient d’être protégées ou qui tomberaient en désuétude.
  
  Au vu des éléments qui précèdent, l'honorable membre comprend que la révision de cette liste n’est pas imminente.
  
  S’agissant des AOP-IGP wallonnes, il est et était logique que nos exportations soient jusqu’à présent marginales, puisque le marché canadien était verrouillé par une cohorte de règles et dispositions, rendant quasi impossibles des ventes au départ de PME européennes. Mais cet environnement économique pourrait évoluer une fois l’accord mis en œuvre.
  
  C’est ainsi que les groupements du Beurre d’Ardenne et du Jambon d’Ardenne ont déjà, en marge d’autres négociations, émis un intérêt formel à l’exportation. N’oublions pas non plus que de nouvelles dénominations wallonnes en passe d’être enregistrées au niveau européen pourraient être concernées. Toutefois, l’accord s’inscrivant dans une approche selon « une liste réduite », il conviendra alors d’assurer notre intérêt en premier lieu au sein du processus de coordination belge et puis devant les instances européennes de la Politique commerciale.
  
  Mon administration suivra de près les évolutions liées à cet accord. Tout intérêt manifesté dans ce cadre par une association ou un producteur wallon sera porté à la connaissance de la commission. En outre, à chaque fois que la liste sera soumise à révision, les associations et les producteurs wallons seront contactés pour réévaluer leurs intérêts stratégiques.