Le circuit de Francorchamps et la taxe sur les spectacles

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 318 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 28/08/2015

  • de DAELE Matthieu
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Les Villes de Stavelot et de Malmedy sont en litige avec la société organisatrice du grand prix de Francorchamps, car elles souhaiteraient établir une taxe communale sur les recettes du circuit, taxe qui a été rejetée par la Cour de cassation, mais pas par le Conseil d’État.
  
  Les Villes de Stavelot et de Malmedy proposent qu'une loi interprétative soit mise en place pour couper court aux litiges et aux recours et permettre d'appliquer cette taxe par les communes. La proposition de loi interprétative de l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, déposée par MM. Dispa et de Lamotte, le 29 avril 2015 (Doc. 54 (1055/001)) ne contient qu'un article modifiant le Code des impôts sur les revenus de 1992 en ce qui concerne l'établissement de taxes additionnelles sur les impôts régionaux. Cet article est interprété en ce sens qu'il n'interdit pas aux provinces, ni aux agglomérations ni aux communes d'établir des taxes d'un montant proportionnel aux recettes brutes d'une activité exercée sur leur territoire.
  
  Quelle est la position du Gouvernement wallon à ce sujet ?

• Réponse du 09/10/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Les décisions judiciaires rendues avant le 31 décembre 2013 étaient favorables à SPA Grand-Prix. En effet, celles-ci réduisaient à néant les différentes taxes réclamées par les villes de Stavelot et Malmedy en raison de la violation de l’article 464 1° CIR 92.
  
  Cependant, une convention transactionnelle a été conclue entre les villes de Stavelot et de Malmedy et la société SPA Grand-Prix en date du 31 décembre 2013, mettant ainsi fin amiablement à l’ensemble des litiges qui existaient entre ces parties.