L'évolution du "paquet lait"

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 361 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 28/08/2015

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  La Direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne publie chaque année une évaluation du "paquet lait". Dans sa dernière version, datée de mai 2015, on peut y voir que dans certains pays les éleveurs ont fortement opté pour le mécanisme des organisations de producteurs (Allemagne, République tchèque,…). Ces dernières représentent dès lors dans ces pays un important pourcentage des volumes de lait produit et peuvent de la sorte négocier des prix plus avantageux avec le secteur agroalimentaire.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le bilan de ce type d’organisations en Wallonie ? Combien sont-elles ? Combien de producteurs regroupent-elles ? Pour quels volumes ?
  
  Dispose-t-il d’informations sur les raisons pour lesquelles ce modèle ne rencontre pas plus de succès dans notre Région ?
  

• Réponse du 14/09/2015

  • de COLLIN René
  
  À ce jour, en Région wallonne, aucune organisation de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers, au sens du règlement OCM unique (R1308/2013), n’a introduit officiellement de demande de reconnaissance.
  
  Néanmoins, depuis 2014, mon administration a eu de nombreuses discussions et échanges, avec la WAFAB (WAllonia FArmers Board), sur son statut d’ASBL, en lien avec la constitution et la reconnaissance en tant qu’organisation de producteurs au sens du règlement précité. La WAFAB a par ailleurs introduit une demande auprès de mon cabinet afin de connaître les conditions pour obtenir une aide au groupement de producteurs, telle que je l’ai proposée au Gouvernement et qui se trouve parmi les 12 actions en faveur des producteurs de lait et de produits laitiers.
  
  En Région wallonne, le lait cru est principalement collecté par des coopératives laitières. Elles traitent environ 80 % du lait produit en Région wallonne. Or, dans son paquet laitier, la Commission européenne a exclu les coopératives de toutes les dispositions relatives au processus de contractualisation supposé régir les relations entre la laiterie et les producteurs de lait via des organisations de producteurs. Elle souhaitait ne pas interférer avec les structures existantes et tenir compte de la nature particulière des coopératives, celles-ci ne seraient pas tenues d’utiliser des contrats, pourvu que leurs statuts prévoient des règles visant les mêmes objectifs.