L'extension du droit de vote aux élections régionales

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 143 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/09/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  J'ai interrogé Monsieur le Ministre-Président en date du 29 juin 2015 relativement au droit de vote des Belges à l'étranger aux élections régionales. Dans sa réponse du 27 juillet 2015, il a confirmé qu'à la demande du Gouvernement flamand, « ce point a été inscrit à l’ordre du jour de la réunion du Comité de concertation du 24 juin. »
  
  Il a aussi précisé que « le Gouvernement wallon ne s’est pas opposé à ce point et que le Comité a pris acte de cette demande ». Même si, comme nous le savons, cette compétence relève du législateur spécial et ne ressort pas en tant que telle des entités fédérées, il est bienvenu qu'un tel enjeu, dès lors qu'il concerne le droit de vote aux élections régionales, puisse faire l'objet d'un consensus avec les Régions. Cette position de la Wallonie que le Gouvernement wallon a formulée au Comité de concertation revêt donc une certaine signification.
  
  Dès lors que le débat relatif à l'extension du suffrage est ouvert, il convient également d'évoquer le droit de vote des ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de 5 ans. En effet, ces personnes peuvent actuellement voter aux élections communales et l'extension du droit de vote de ces personnes aux élections régionales revient également régulièrement en débat, en quelque sorte de façon parallèle à l'extension du droit de vote des Belges de l'étranger à ces mêmes élections régionales.
  
  Lors de la réunion du Comité de concertation du 24 juin dernier, le Gouvernement a-t-il évoqué cet enjeu ?
  
  Quelle est la position du Gouvernement en la matière ?
  
  Le Gouvernement a-t-il proposé au Gouvernement fédéral d'avancer en même temps à l'égard des Belges de l'étranger et des ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de 5 ans ?

• Réponse du 25/09/2015

  • de MAGNETTE Paul
  
  La problématique du droit de vote des Belges à l’étranger était inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Comité de concertation du 24 juin dernier. En revanche, celle relative au droit de vote des ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique n’était pas à l’agenda.
  
  L’extension du droit de vote des étrangers aux élections régionales est une problématique importante, car elle concerne des citoyens qui vivent sur notre territoire, qui y ont développé des attaches durables et pour lesquels le droit de vote peut constituer un facteur d’intégration supplémentaire.
  
  Toutefois, comme l’indique l’honorable membre, cette problématique relève de la compétence du fédéral. Ce point ne se retrouve donc pas dans la Déclaration de politique régionale.
  
  Dès lors, si le Gouvernement wallon est saisi de la question par le Gouvernement fédéral, un débat aura lieu en son sein afin de définir une position.