L'implication de la Wallonie dans l'élaboration des futurs contrats de gestion de la SNCB et d'Infrabel

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 778 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/09/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Au cours de l'année 2016, l'État fédéral conclura de nouveaux contrats de gestion avec d'une part, la SNCB, d'autre part, Infrabel. Il s'agira d'une étape importante qui doit, complémentairement aux plans de transport et d'investissement, baliser l'avenir du rail belge pour les prochaines années. La conclusion de ces contrats interviendra dans un contexte particulier dans la mesure où la majorité fédérale a fait le choix de réduire drastiquement les moyens qu'elle alloue aux chemins de fer jusqu'en 2019.
  
  Dans le cadre de l'élaboration du dernier plan de transport, la concertation entre le groupe TEC et la SNCB n'a pas toujours été optimale. Or, in fine, il revient souvent aux composantes du premier de s'adapter aux changements décidés par la seconde, avec les coûts et les désagréments que cela implique pour les opérateurs et navetteurs wallons.
  
  En amont de la conclusion des contrats de gestion au niveau fédéral, il serait légitime que la Wallonie puisse faire entendre sa voix.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il d'informations de la part de la Ministre fédérale des Transports quant à la manière dont elle entend impliquer les Régions dans l'élaboration des contrats de gestion ?
  Le cas échéant, quelle forme doit prendre cette implication ?
  Des consultations sont-elles prévues ? Selon quel calendrier ?
  
  A-t-il pris l'initiative d'une démarche proactive à l'égard du Gouvernement fédéral ? Dans quel délai ?
  
  Les composantes du groupe TEC ont-elles ou seront-elles appelées à lui communiquer leurs préoccupations par rapport au futur contrat de gestion ?
  
  Complémentairement à l'évaluation du plan de transport, un avis de la cellule transport de la cellule ferroviaire du SPW a-t-il ou sera-t-il sollicité ? La réflexion est-elle déjà entamée à cet égard ?

• Réponse du 23/09/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  La Ministre fédérale de la Mobilité, en charge de la SNCB a, à plusieurs reprises, déclaré que les Régions seraient concertées lors de la confection du prochain plan de transport, et associées à la préparation du prochain plan pluriannuel d’investissements, par le biais de la cellule d’investissement dans laquelle les Régions seraient présentes.
  
  À aucun moment, à ma connaissance, la Ministre n’a déclaré ou laissé sous-entendre que les Régions seraient associées ou concertées lors de la préparation des prochains contrats de gestion. Ceci dit, les Régions seront partie prenantes indirectement à ces contrats de gestion lorsque le Fédéral aura procédé, enfin, à la désignation des administrateurs à Infrabel et à la SNCB désignés par les 3 Régions.
  
  S’agissant de la concertation avec le groupe TEC, je vous invite à interroger mon Collègue Carlo Di Antonio en charge de la mobilité.