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Le certificat de conformité

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 780 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 03/09/2015
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Sixième réforme de l’État oblige, les régions sont désormais en charge de la matière du contrôle technique.

    Cette matière qui touche de près aux questions de sécurité routière a également des implications très concrètes en matière de dumping social.

    Le secteur du transport, par la voix de l’UPTR, s’inquiète des demandes de plus en plus fréquentes issues de transporteurs étrangers qui souhaitent passer le contrôle technique en Belgique, plutôt que dans l’Etat de résidence de l’entreprise et de ses camions.

    En l’occurrence, ces entreprises souhaiteraient se voir remettre un certificat de conformité valable (partout en Europe et assurément en Belgique) et ce, évitant de devoir retourner dans le pays où se trouve leur « établissement stable ». Il apparaît que faute de disposer d’un volume d’activités suffisant pour rentabiliser un retour au pays, ces entreprises de transport n’ont aucun intérêt économique à « rentrer » au pays dans lequel sont pourtant immatriculés leurs camions…

    Avec la régionalisation, les transporteurs belges s’inquiètent du fait qu’offrir cette possibilité aux transporteurs étrangers (qui cabotent, légalement ou illégalement en Belgique) reviendrait concrètement à leur faciliter la vie un peu plus encore, et ce, au détriment des transporteurs belges (et de l’emploi en Belgique).

    Monsieur le Ministre peut-il faire savoir quel est l’état réglementaire de la question ?

    Est-il déjà possible, ou sera-t-il possible pour un transporteur non-résident d’obtenir un certificat de conformité auprès d’un centre de contrôle technique situé en Région wallonne ?

    Cette problématique est-elle réglée au niveau européen ?
  • Réponse du 15/09/2015
    • de PREVOT Maxime

    Le contrôle technique se fait dans le pays d'immatriculation du véhicule. À ma connaissance, il n'est pas d'actualité, au niveau européen, de permettre le choix du pays de présentation au contrôle technique des véhicules.

    De manière générale, le principe est que l'Europe établit des normes minimales communes à l’échelle de l’UE en ce qui concerne le contrôle des véhicules, les États membres étant libres d'aller plus loin s’ils le jugent utile.

    Pour rappel, la législation européenne prévoit que tous les véhicules et leurs remorques soient inspectés à intervalles réguliers. Cette législation fournit une base pour vérifier que les véhicules immatriculés dans l'Union européenne sont en bonne condition et satisfont aux mêmes normes de sécurité qu'au moment de leur immatriculation.

    De plus, toujours en vertu de la législation européenne, les véhicules utilitaires peuvent à tout moment faire l'objet d'un contrôle technique routier sur le territoire européen, qu'ils soient ou non immatriculés dans l'UE. Ces contrôles portent sur les freins et les émissions, ainsi que sur l'état général du véhicule.

    En bref, le contrôle technique périodique se fait exclusivement dans le pays d'immatriculation. Par ailleurs, je compte intensifier d'année en année les contrôles techniques routiers en Wallonie.