Les difficultés routières rencontrées par les transporteurs de lin

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 782 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/09/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Alors que le lin retrouve un certain succès dans les textiles, les transporteurs de lin se sentent harcelés par la réglementation en vigueur et l'application qu'en font les forces de l'ordre.
  
  En effet, en Wallonie, la hauteur maximale d'un chargement est limitée à 4 mètres.
  
  Pour des raisons d'efficacité et de rentabilité, les transporteurs de lin doivent charger une hauteur minimale de 3 boules, ce qui représente environ 4,3 m. Le lin étant un produit léger, il n'y a aucun risque de dégradation des routes dû à un surpoids.
  
  Les transporteurs souhaitent par conséquent une révision de la législation qui leur permettrait, fut-ce durant le mois que dure la campagne, de disposer d'une dérogation à la hauteur maximale pour le transport du lin.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de la réalité rencontrée par les transporteurs de lin ?
  
  Quels sont son point de vue et sa sensibilité face à cette problématique ?
  
  Envisage-t-il une modification de la législation ? Dans quels délais ?

• Réponse du 15/09/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Je me permets de préciser que cette question ressemble fort à la question écrite du 29 août 2014 (n°11) et à celle de Monsieur D. SENESAEL du 26 mars 2014 (n°466).
  
  Cette hauteur maximale de 4 mètres des véhicules (chargement compris) est prévue par le Code de la route, mais aussi par la directive européenne 96/53 qui fixe la hauteur des véhicules autorisés dans le cadre du transport national et international au sein de l’union.
  
  Conformément à ces dispositions, les infrastructures régionales ont été construites de manière à autoriser le passage des véhicules atteignant 4 mètres. D’autres éléments entrent également en ligne de compte par exemple la présence de lignes électriques. Eux aussi constituent des obstacles potentiels pour des véhicules de plus de 4 mètres de hauteur.
  
  Le Fédéral et les Régions n’ont jamais estimé opportun de modifier la législation dans ce sens, dans un souci de préservation du domaine routier et de sécurité routière.
  
  Enfin, il existe des possibilités de dérogation pour le transport exceptionnel. Ces dérogations sont accordées par le gestionnaire de voirie, mais sont limitées dans le temps et dans l’espace. En effet, les itinéraires sont autorisés sur certains axes déterminés dont le gabarit des ouvrages permet la circulation de ces véhicules exceptionnels, en hauteur ou en largeur. Cependant, il n’est pas possible de rencontrer la demande des transporteurs de lin par le biais de cette législation spécifique, car le lin, les céréales ou tout autre produit agricole ne sont pas des objets indivisibles.
  
  Cela étant, des rencontres avec les fédérations de transporteurs seront organisées dans les prochains mois afin d’aborder divers problèmes spécifiques qu’ils rencontrent et les solutions qui pourraient y être apportées. Le transport du lin pourra y être évoqué.