La politique d'intégration des réfugiés

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 783 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/09/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Si l'accueil des demandeurs d'asile est une compétence fédérale, l'intégration des réfugiés relève de la compétence régionale.
  
  L'afflux exceptionnel et soudain de demandeurs d'asile auquel est confronté le pays permet de penser que les capacités de la politique d'intégration devront incessamment être renforcées.
  
  Comment se définit et s'organise la politique d'intégration sur le territoire wallon ? Quelles sont les structures identifiées et de quels moyens disposent-elles sur le plan budgétaire et en ressources humaines ?
  
  Des difficultés particulières sont-elles rencontrées ? Lesquelles ?
  
  Comment les communes sont-elles associées au processus ?
  
  Comment la Wallonie se prépare-t-elle à l'augmentation prévisible de la population qu'il conviendra d'intégrer ? Quelles sont les mesures prises ?

• Réponse du 15/09/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  C’est une évidence : l’augmentation sans cesse croissante des demandeurs d’asile en Belgique impose un renforcement de notre dispositif actuel.
  
  Sur base des chiffres du CGRA, 12.133 demandes d’asile ont été introduites depuis le début de l’année 2015. Ces demandes connaissent une progression sensible, atteignant 2975 demandes rien que pour le mois de juillet, soit 30 % de demandes supplémentaires par rapport au mois de juin. Pour le mois d’août, il est annoncé plus de 4000 demandes. Si le rythme actuel des arrivées perdure (250 demandes par jour), le cap de 5000 demandes par mois pourrait être dépassé dans les semaines qui viennent et le nombre de demandeurs d’asile accueillis en Belgique pourrait doubler en 2015 par rapport à l’an dernier.
  
  C’est l’État fédéral qui est compétent pour organiser les différentes étapes de la procédure d’asile qui permet à toute personne qui arrive en Belgique de solliciter la protection des autorités belges. Dès lors que le demandeur d’asile se voit reconnaitre la qualité de réfugié, il reçoit un permis de séjour à durée illimitée. C’est à partir de cette reconnaissance que le réfugié qui est sur le territoire wallon devra s’inscrire dans le dispositif d’intégration des personnes étrangères mis en place en Wallonie. Il est donc essentiel que l’État fédéral commence par bien assurer sa responsabilité. J’espère que celui-ci finira par convoquer une réunion de concertation avec les entités fédérées.
  
  Il est important d’appuyer notre capacité de réponse sur le dispositif fonctionnant actuellement au quotidien.
  
  Pour rappel, ce dispositif concerne :
  * Les 8 centres régionaux d’intégration,
  * Le Setis, organisme agréé d’interprétariat en milieu social, qui dispose de 34 traducteurs et est capable d’apporter une traduction dans une quarantaine de langues ou dialectes.
  * 138 opérateurs (associatifs et publics) actifs sur les axes d’apprentissage du français, la formation à la citoyenneté, l’orientation socioprofessionnelle et l’aide à l’exercice des droits et des obligations des personnes étrangères. Actuellement, 17 de ces opérateurs sont agréés Initiatives Locales d’Intégration.
  
  Ces opérateurs mettent en œuvre également le parcours d’accueil que je ne vais pas détailler puisque l'honorable membre le connait bien.
  
  Cette dernière année, j’ai plusieurs fois rappelé mon intention d’élargir le caractère obligatoire du parcours d’accueil à l’apprentissage du français et à la formation à la citoyenneté. Mes équipes ont mené les simulations permettant d’évaluer les crédits nécessaires et j’ai sollicité ces crédits : l'honorable membre a pu lire récemment que ce point sera débattu lors du prochain conclave budgétaire.
  
  Cette discussion est d’autant plus importante que les moyens actuels ne permettent pas d’assurer l’ensemble des demandes en formation, notamment pour ce qui concerne l’apprentissage du français. À l’heure actuelle, les opérateurs sur lesquels nous nous appuyons pour délivrer les différentes formations (FLE, Citoyenneté, etc.) ne sont pas en mesure d’absorber l’ensemble de la demande. Cette année, nous avons pu dégager, grâce notamment au transfert du FIPI, des moyens supplémentaires pour les ILI en renforçant principalement les formateurs en FLE. Nous nous efforçons également d’augmenter les exigences en termes de qualité et de résultat.
  
  Un comité d’accompagnement (réunion des directeurs de Cri, de l’administration et du cabinet) est prévu dans les prochaines semaines pour évoquer cette question et se préparer à la montée en puissance du dispositif. Plusieurs CRI nous ont déjà transmis des idées d’actions possibles que nous étudions. De son côté, le Setis wallon qui est agréé par la Wallonie en tant que service d’interprétariat, a apporté son appui à FEDASIL notamment à Tournai et tente de renforcer, en fonction de ses moyens, son offre au niveau des langues arabe, pachto, farsi et dari.
  
  Pour ce qui est du rôle des communes, il a été précisé dans la circulaire explicative que j’ai diffusée en février.
  
  Les agents communaux sont les premiers interlocuteurs des primo-arrivants. C’est lors de l’inscription du primo-arrivant dans la commune qu’une information relative au parcours lui est remise. Cette information se fait via la remise d’un document informatif relatif au parcours d’accueil, dans une langue comprise par le primo-arrivant contre accusé de réception.
  
  Les communes sont invitées à convoquer les primo-arrivants inscrits sur leur territoire, afin qu’ils reçoivent l’information sur le parcours et qu’ils signent l’accusé de réception. Elles doivent également transmettre aux Centres régionaux d’intégration toutes les données utiles à partir de cette date.
  
  Leur rôle d’information concerne :
  - l’obligation pour le primo-arrivant de s’inscrire au module d’accueil dans les trois mois de son inscription à la commune et d’obtenir son attestation dans les neuf mois de son inscription à la commune;
  - le fait que la commune recevra une copie de l’attestation de fréquentation;
  - les informations relatives au centre régional d’intégration compétent ;
  - les sanctions applicables en cas de méconnaissance de l’obligation.
  
  Afin d’assurer une bonne mise en œuvre du dispositif, les communes doivent collaborer avec les centres et conclure avec eux une convention de partenariat qui contient l’ensemble des engagements des communes et des centres dans le cadre de leur collaboration.
  
  Une fois par semaine, l’administration communale transmet au centre compétent, par mail ou par écrit, la liste des primo-arrivants nouvellement inscrits, accompagnée de leurs accusés de réception ainsi que le nombre de personnes dispensées.
  
  Il est à noter également que les communes, comme les autres pouvoirs publics, sont habilitées à dispenser des formations en FLE ou en citoyenneté dans le cadre du parcours.
  
  Parallèlement à ces missions, les communes auront également un rôle à jouer dans l’augmentation des capacités d’accueil des Initiatives Locales d’Accueil, mais il s’agit là d’une compétence fédérale.
  
  Enfin, pour faire face à cet afflux massif, il faudra non seulement renforcer les activités des opérateurs de notre dispositif, mais également coordonner l’ensemble des mesures avec les autres départements concernés (logement, mobilité,… ) et les autres entités et en particulier la Fédération Wallonie Bruxelles. C’est dans cet objectif que je souhaite la mise en place d’une task force gouvernementale.