Le CPAS de Tournai

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 555 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/09/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Au début juin, la presse révélait la disparition d'une somme importante des caisses du CPAS de Tournai.
  
  Monsieur le Ministre annonçait avoir sollicité de son administration et du CRAC un rapport circonstancié et une analyse financière.
  
  Ces documents sont-ils à présent en sa possession ? Quel en est le contenu ?
  
  À défaut d'avoir réceptionné les documents, peut-il faire le point sur la situation, son évolution et les démarches entreprises ? Quel est l'échéancier ?

• Réponse du 01/10/2015

  • de FURLAN Paul
  
  J’ai en effet pu faire le point, tant avec le Centre Régional d’Aide aux Communes qu’avec la DGO5 sur le dossier tragique que porte le CPAS de Tournai.
  
  Quant au suivi effectué par les 2 administrations des finances du CPAS, celui-ci n’a jamais porté sur l’examen des pièces comptables même si la situation de trésorerie de l’Institution avait été pointée comme un élément extrêmement inquiétant quant à la stabilité financière du CPAS.
  
  À ce jour, les Autorités ont sollicité le Gouverneur de la Province du Hainaut afin que celui-ci puisse désigner un receveur régional, intérimaire, démarche que j’ai encouragée. Parallèlement, une procédure de recrutement a été lancée par le CPAS qui devrait aboutir dans les tout prochains mois.
  
  Entretemps, l'honorable membre le sait, le dossier est dans les mains de la justice.
  Les pièces de l’affaire ont été saisies ; dès lors l’Administration est incapable de fournir un quelconque élément de réponse en attendant les résultats de l’enquête pénale.
  Il est utile de rappeler également qu’au niveau de la tutelle CPAS, il existait, avant la réforme de 2014, une tutelle de suspension du Conseil communal et du Gouverneur, une tutelle d’annulation du Gouvernement wallon et du Gouverneur (pour les communes de moins de 20.000 habitants) avec une liste d’actes obligatoirement transmissibles au Gouverneur, ainsi que la possibilité d’envoi d’un commissaire spécial.
  Au niveau des comptes, aucune pièce justificative n’était exigée avant la circulaire du 28 février 2014. Toujours avant la réforme de 2014, l’approbation relevait de la compétence du Conseil communal. En cas d’improbation, c’était le Collège provincial qui approuvait avec un recours possible, au Gouvernement wallon, pour le Conseil de l’action sociale, le Conseil communal et le Gouverneur.