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Le traitement fiscal privilégié de La Louvière

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 557 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 03/09/2015
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    La presse annonce un prêt par le Gouvernement wallon de 10,6 millions d'euros à la commune de La Louvière dont elle ne devra rembourser que 40 %, ce qui lui permettra de supprimer une série de taxes touchant l'activité économique.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il l'information ?

    Ce faisant, n'assiste-t-on pas à une distorsion de concurrence entre les communes qui peuvent bénéficier des faveurs de la Wallonie et celles qui n'en bénéficient pas ?

    Quelle est sa logique suivie ? Quelles sont les justifications avancées ? Ces pratiques sont-elles conformes au respect de la Constitution ? Dispose-t-il d'une analyse juridique qui appuie son raisonnement ? Quelle est-elle ? Une copie peut-elle être transmise au Parlement ?

    Son action semblant s'inscrire dans la politique « des aides exceptionnelles aux communes frappées par la crise économique et notamment la crise sidérurgique de 2013 », quels sont les budgets ainsi alloués à chacune des communes rentrées dans le cadre de la mesure ?
  • Réponse du 01/10/2015
    • de FURLAN Paul

    Effectivement, en sa séance du 23 juillet dernier, le Gouvernement wallon a marqué son accord de principe sur l’octroi d’aides régionales pluriannuelles pour un montant de 10,6 millions d’euros à la Ville de La Louvière afin de permettre à celle-ci de faire face à de nouvelles pertes fiscales dans le cadre de la restructuration d’entreprises.

    Ces programmes d’aides se concrétisent par des prêts d’aide extraordinaire à long terme.

    Le Centre Régional d’Aide aux Communes et la Direction générale opérationnelle n°5 ont été chargés d’instruire ce dossier, d’objectiver le besoin d’aide eu égard à la situation financière de la Ville et à ses perspectives d’évolution.

    Pas de « distorsion » de concurrence donc puisqu’il s’agira de couvrir des besoins objectivés.

    Les moyens dont dispose le Centre Régional d’Aide aux Communes pour couvrir la partie des charges liées à ces aides sont, à ce jour, suffisants.