Le niveau de la tutelle exercée par la commune sur le CPAS

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 558 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/09/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les communes assurent désormais la tutelle budgétaire et comptable sur les CPAS.
  
  À ce titre, elles doivent envoyer leur circulaire budgétaire, notamment en y intégrant les souhaits qui sont les siens, et ce, en vue de pouvoir soumettre un budget de CPAS au vote du Conseil communal avant le 15 septembre de l’année N+1 (les comptes de l’année N-1 devant eux être présentés au plus tard le 1er juin de l’année N).
  
  Quel est toutefois le niveau institutionnel communal chargé de cela ?
  
  Par « commune », faut-il entendre « conseil communal » (dont le vote des comptes et des budgets sont des compétences), ce qui serait juridiquement plus logique, mais, en termes de rétroplanning, ferait que les directives doivent être disponibles (et votées) très tôt dans l’année, parfois même sans avoir les derniers comptes à titre d’indications ?
  
  Ou au contraire faut-il comprendre « collège communal », ce qui serait plus pratique sur le plan opérationnel, mais non conforme aux prérogatives du conseil communal ?
  
  Dès lors, les étapes et le calendrier légal d’élaboration des budgets tiennent-ils la route, en ce sens qu’ils seraient adaptés à la réalité de terrain ?
  
  Par analogie, la question pourrait aussi être posée au niveau wallon où c’est l’exécutif qui envoie ses directives en matière de circulaire budgétaire…

• Réponse du 01/10/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Il est vrai qu’idéalement, au vu des règles de répartition des compétences, les recommandations budgétaires à destination des CPAS devraient faire l’objet d’une décision du Conseil communal.
  
  Toutefois, mon modèle de circulaire budgétaire à l’attention des CPAS, tel qu’il est disponible sur le site portail des pouvoirs locaux (http://pouvoirslocaux.wallonie.be), qui, je le rappelle, constitue une proposition dont les communes peuvent s’inspirer pour élaborer leur propre circulaire, autorise le Collège communal à prendre ladite décision. Cette décision devra ensuite faire l’objet d’une information au Conseil communal.
  
  Cette tolérance vise à tenir compte des réalités du terrain et des divers délais impartis pour le vote des divers documents budgétaires et comptables.