Les nouveaux brevets spécifiques à l'enseignement de promotion sociale et les barèmes dans la fonction publique locale

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 561 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/09/2015

  • de HENQUET Laurent
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Afin de répondre efficacement aux besoins du marché de l’emploi, il est primordial de développer une offre de formation qui correspond au mieux à la réalité des « nouveaux » métiers.
  
  Dès lors, nous ne pouvons que soutenir la création, ces dernières années, de nouvelles formations comme, par exemple, le brevet spécifique à l’enseignement de promotion sociale du niveau enseignement supérieur économique de type court dans la section web developer. Ce brevet dispensé lors d’un cursus de 2 ans, répond à un réel besoin chez les employeurs qu’ils soient publics ou privés.
  
  Il en va de même pour les formations de deux ans, instituées par les accords de Bologne, dans les secteurs de la vente et de l’immobilier.
  
  Néanmoins, alors que les premiers diplômés sont sortis en juin dernier, il est regrettable de constater qu’aucune modification barémique ne soit intervenue au sein des fonctions publiques régionale et locale afin de prendre en compte ces nouveaux brevets.
  
  Cela pose évidemment question puisque ces jeunes diplômés ont réussi deux années d’études supérieures et se voient, s’ils acceptent un poste dans la fonction publique, rémunérés au barème d’employé d’administration ayant obtenu leur … CESS !
  
  En tant que Ministre des Pouvoirs locaux et donc des barèmes qui y sont appliqués, comme dans certains collèges provinciaux, je souhaite lui poser les questions suivantes :
  - confirme-t-il reconnaître cette « anomalie » barémique ?
  - quand et comment pense-t-il pouvoir la corriger ?

• Réponse du 01/10/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Les Principes généraux applicables à la Fonction publique locale et provinciale tels que contenus initialement dans la Circulaire du 27 mai 1994 mettaient, notamment, l’accent sur le diplôme pour pouvoir postuler à un emploi au sein des Pouvoirs locaux au sens large.
  
  La Convention sectorielle 2005-2006, dans le cadre du Pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire, a permis de valoriser des compétences acquises par des agents ne disposant des titres et diplômes requis par la Circulaire précitée du 27 mai 1994. Cela a été traduit dans deux circulaires :
  - Circulaire du 02 avril 2009 relative à la Convention sectorielle 2005-2006 – Valorisation des compétences – Échelles D1 et D4 ;
  - Circulaire du 25 janvier 2011 relative à la valorisation des compétences dans le cadre du Pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire. Cette Circulaire recommande, notamment, que le recrutement aux échelles D1 et D4 (personnel ouvrier), D1 et D4 (personnel administratif) et D1 (personnel technique) puisse s’effectuer sur base d’« un titre de formation certifié et délivré par un organisme agréé par le Gouvernement wallon ».  En application de cette recommandation, a été adoptée la Circulaire formation n°28 – Principes généraux applicables à la Fonction publique locale et provinciale – Accès aux emplois par voie de recrutement – IFAPME.
  
  Une avancée importante a donc été accomplie en la matière même si j’ai bien conscience du chemin qu’il reste encore à parcourir.
  
  L'honorable membre cite, à titre d’exemple, le brevet spécifique à l’enseignement de promotion sociale (enseignement supérieur) dans la section « Web developer ».
  
  Ce type d’enseignement est régi par le Décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale. En vertu de l’article 47, §1er, 1° et 2° de ce Décret, les sections de l’enseignement supérieur de promotion sociale sont sanctionnées :
  1° Soit par des grades de niveau équivalent à ceux délivrés dans l’enseignement supérieur de plein exercice ;
  
  2° Soit par des titres spécifiques à l’enseignement de promotion sociale.
  
  Au travers de Déclaration de politique régionale 2014-2019, le Gouvernement wallon entend notamment moderniser les Principes généraux de la Fonction publique locale. Dans ce cadre, sera entre autres examinée la question de la reconnaissance au sein des Pouvoirs locaux des titres de qualification qui sont reconnus comme tels par les autorités compétentes en matière d’enseignement.
  
  La problématique soulevée s’inscrit en conséquence dans un contexte plus large qui est celui de la modernisation de l’ensemble des Principes généraux de la Fonction publique locale devant faire l’objet de négociations avec les organisations syndicales au sein du Comité C.
  
  En outre, j’attire l'attention sur le fait que dans le cadre des promotions et des évolutions de carrière, les formations dites « RGB » doivent être agréées.
  
  À cet égard, je rappelle les termes de la Circulaire n°11 du 07 juillet 1999 relative à la procédure de certification des formations à l’attention des agents des Pouvoirs locaux et provinciaux, laquelle stipule que :
  
  « (…) La procédure de contrôle et de certification des organismes de formation a fait l’objet d’un avis n°16 du Conseil régional de la Formation (CRF). Cette procédure est destinée à garantir la qualité et une certaine uniformité des formations organisées à l’avenir à destination des pouvoirs locaux et provinciaux en Région wallonne.
  Ce contrôle concerne tant les opérateurs privés que publics et peut viser tant les formations prévues dans le cadre des nouveaux principes généraux de la fonction publique locale que des formations continuées.
  
  J’attire l'attention sur le fait que l’accès aux promotions et le droit d’obtenir une évolution de carrière sont liés au suivi des seules formations répondant aux critères fixés par les précédentes circulaires “formations” numérotées et réalisés par des opérateurs dûment certifiés.
  (…)
  La certification est basée sur l’octroi d’un agrément ministériel. Cet agrément est octroyé pour une formation particulière ou un groupe particulier de formation.
  (…) ».