Les nouveaux brevets spécifiques à l'enseignement de promotion sociale et les barèmes dans la fonction publique régionale

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 220 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/09/2015

  • de HENQUET Laurent
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Afin de répondre efficacement aux besoins du marché de l’emploi, il est primordial de développer une offre de formation qui correspond au mieux à la réalité des « nouveaux » métiers.
  
  Dès lors, nous ne pouvons que soutenir la création, ces dernières années, de nouvelles formations comme, par exemple, le Brevet spécifique à l’enseignement de promotion sociale du niveau Enseignement supérieur économique de type court dans la section Webdeveloper. Ce brevet dispensé lors d’un cursus de 2 ans, répond à un réel besoin chez les employeurs qu’ils soient publics ou privés.
  
  Il en va de même pour les formations de deux ans, instituées par les accords de Bologne, dans les secteurs de la vente et de l’immobilier.
  
  Néanmoins, alors que les premiers diplômés sont sortis en juin dernier, il est regrettable de constater qu’aucune modification barémique ne soit intervenue au sein des fonctions publiques régionale et locale afin de prendre en compte ces nouveaux brevets.
  
  Cela pose évidemment question puisque ces jeunes diplômés ont réussi deux années d’études supérieures et se voient, s’ils acceptent un poste dans la fonction publique, rémunérés au barème d’employé d’administration ayant obtenu leur … CESS !
  
  En tant que Ministre de la Fonction publique et donc des barèmes qui y sont appliqués, comme dans certains collèges provinciaux, je souhaite lui poser les questions suivantes :
  - confirme-t-il reconnaître cette « anomalie » barémique ?
  - quand et comment pense-t-il pouvoir la corriger ?

• Réponse du 24/09/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Il convient tout d’abord de rappeler qu’à l’heure actuelle, dans la fonction publique wallonne, les barèmes sont principalement attachés aux niveaux et aux grades, et non pas aux diplômes.
  
  Par exemple, un agent qui est affecté par recrutement dans un emploi du niveau C ne peut pas prétendre à l’échelle de traitements associée au niveau B, même s’il dispose également d’un diplôme qui lui donnerait accès à des emplois de ce niveau par le biais d’un autre concours de recrutement.
  
  Les diplômes interviennent par contre dans l’accès aux emplois, chaque « niveau » de diplôme correspondant à un niveau administratif déterminé, A, B ou C.
  
  Ainsi, pour l’accès au niveau B, la norme est le grade de bachelier délivré par l'enseignement supérieur de plein exercice ou de promotion sociale.
  
  Or, le brevet de l’enseignement supérieur (B.E.S.) que cite l'honorable membre constitue un titre spécifique à l'enseignement supérieur de promotion sociale, qui ne vise pas la correspondance avec le grade de bachelier. Les sections de l’enseignement de promotion sociale sanctionnées par le B .E .S. comptent 120 crédits et sont organisées sur une durée de deux ans, là où les sections du même enseignement sanctionnées par le grade de bachelier comptent 180 crédits et sont organisées sur une durée de trois ans. Le B.E.S est le niveau 5 reconnu par la réforme de Bologne qui a harmonisé l’enseignement supérieur en Europe. Il se situe entre le niveau 4 (le C.E.S.S.) et le niveau 6 (le grade de bachelier). Par conséquent, le B.E.S. n’est pas un grade de niveau équivalent au grade de bachelier.
  
  Il me paraît cependant utile de préciser que les formations spécifiques sanctionnées par le B.E.S. peuvent donner accès à des passerelles au cursus de bachelier.
  
  Je tiens néanmoins à préciser qu’il est dans mon intention de travailler sur une meilleure reconnaissance des compétences que les agents ont pu acquérir notamment par la valorisation des acquis de l’expérience.
  
  Dans le cadre de ce chantier, la valorisation des diplômes et des formations suivies sera abordée.