Le plafond d'aide maximum dans le nouveau système d'aide à l'investissement en agriculture (ISA)

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 364 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/09/2015

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  La nouvelle mouture du système d’aide ISA entrera en vigueur le 1er octobre 2015 (« au plus tôt »). Chaque agriculteur pourra prétendre à un montant de 200 000 euros d’aide maximum sur la période 2014-2020.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il la date d’entrée en vigueur au 1er octobre 2015 ?
  
  Le nouveau plan devrait donc entrer en vigueur cette année (en 2015) et non en 2014.
  
  Dès lors, comment faut-il l’interpréter dans la mesure où les 200 000 euros sont octroyés pour 6 ans (2014-2020) et la nouvelle mouture ne prendra cours que fin 2015 ? L’enveloppe sera-t-elle ou non rabotée proportionnellement au temps restant, soit 5 ans ?
  
  Le montant d’aide éventuellement octroyé en 2014 sera-t-il déduit des 200 000 euros ?

• Réponse du 23/09/2015

  • de COLLIN René
  
  Le plafond de 200.000 euros d’aides octroyées est lié à la période du Programme wallon de Développement Rural (PwDR). Les dossiers avec une date de législation comprise entre le 1er janvier 2014 et le 30 septembre 2015, période transitoire, seront comptabilisés sur la période 2007-2013. Pour les dossiers avec une date de législation débutant au 1er octobre 2015, les bénéficiaires pourront obtenir à nouveau les 200.000 euros.