La semaine volontaire de quatre jours au sein du Service public de Wallonie

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 224 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 07/09/2015

  • de COLLIGNON Christophe
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il effectuer un état des lieux concernant la semaine volontaire de 4 jours pour les membres du personnel contractuels et statutaires au sein du SPW ?
  
  Combien de membres du personnel sont concernés ? Quelle est la répartition entre les contractuels et les statutaires, et ce, par tranches d'âge ?
  
  En ce qui concerne les membres du personnel contractuel à partir de 50 ou 55 ans, la législation actuelle ne permet pas à ceux-ci d'y accéder, et ce, contrairement aux agents nommés.
  
  Est-il envisageable de modifier le dispositif législatif afin d'avoir un traitement plus « équitable » entre les deux catégories des membres du personnel ?

• Réponse du 28/09/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Le régime de la « semaine volontaire de quatre jours » est un régime en extinction et pour lequel il n’existait aucune condition d’âge ou de statut pour y prétendre.
  
  Actuellement, 538 personnes bénéficient encore de cette mesure au sein du SPW selon la répartition suivante :
  
  Contractuels Statutaires
  Jusqu’à 55 ans
  (nés à partir de 1961) 134 252
  
  À partir de 55 ans
  (nés entre 1950 et 1960) 32 120
  
  Le régime de la semaine volontaire de quatre jours est désormais remplacé par le régime de la « semaine de quatre jours ».
  
  En effet, l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 2014, publié au Moniteur belge le 25 juillet 2014, modifie les anciennes dispositions du Code de la Fonction publique wallonne relatives à la semaine volontaire de quatre jours afin de les rendre conformes à la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours dans le secteur public.
  
  Actuellement, 140 personnes bénéficient du régime de la semaine de quatre jours au SPW selon la répartition suivante :
  
  Contractuels Statutaires
  Jusqu’à 55 ans
  Régime général 41 55
  
  À partir de 50/55 ans
  Régime fin de carrière / 44
  
  
  J’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait que le dispositif législatif ne peut être modifié au niveau régional sans concertation avec le Fédéral, notamment pour que ces régimes de congés soient pris en considération pour la pension.
  
  Enfin, concernant l’équité entre les contractuels et les statutaires, celle-ci est rencontrée dans le cadre du régime de l’interruption de carrière (régime fin de carrière) qui permet au contractuel d’également travailler à temps partiel pour la fin de sa carrière.