La régulation des chambres d'hôtes

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 371 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 07/09/2015

  • de GERADON Déborah
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Depuis plusieurs années, l'offre touristique s'est diversifiée et les clients ont pu voir apparaître de nombreuses appellations telles que chambres d'hôtes, résidences de tourisme, bed and breakfast,...
  
  Le journal l'Écho du samedi 6 juin 2015 évoque le flou juridique qui entoure ces différentes dénominations.
  
  À l'heure actuelle, les « chambres d'hôtes » sont les seules dont l'utilisation fait l'objet d'une réglementation. En effet, la COCOF définit les critères qui permettent de prétendre à cette appellation.
  
  Apparemment, depuis la régionalisation de la matière, aucune mesure n'aurait été prise afin de légiférer sur le sujet et contrôler les pratiques du secteur.
  
  Les logements touristiques qui ne mentionnent pas l'appellation « chambre d'hôtes » échapperaient dès lors aux réglementations.
  
  La Région bruxelloise a adopté une ordonnance afin de contraindre les exploitations touristiques à s'inscrire au sein de catégories spécifiques. Elles devront donc respecter les conditions y afférentes.
  
  La Région wallonne va-t-elle réglementer le secteur du logement touristique prochainement ?
  
  Quelles seront les premières mesures adoptées ?

• Réponse du 25/09/2015

  • de COLLIN René
  
  La Région wallonne, bien avant les Régions flamande et bruxelloise, a été pionnière dans la règlementation et le développement des « Chambres d’hôtes ».
  * Dès 1981, le premier Décret adopté en matière de Tourisme fut consacré à organiser l’hébergement touristique rural complémentaire au secteur hôtelier, et destiné à se développer principalement dans la partie wallonne de la Communauté française (Décret du 16 juin 1981 organisant les gites ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes). 
  
  * 10 années plus tard, afin de coller avec l’évolution, un nouveau Décret de la Communauté française a été adopté et voté (Décret du 9 novembre 1990 relatif aux conditions d’exploitation des établissements d’hébergement et des établissements hôteliers), incluant la réglementation des chambres d’hôtes.
  
  * Enfin, toujours soucieux d’adopter la règlementation à l’évolution du marché et de la demande, un nouveau Décret a été voté en 2003 et a été intégré en 2005 au Code wallon du Tourisme.
  
  Je peux par ailleurs déjà annoncer que mon cabinet, en collaboration active avec le Commissariat général au Tourisme et les Associations professionnelles « Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie » et « Accueil champêtre de Wallonie », travaille à une adaptation de ces règles, dans le cadre de la révision du Code wallon du Tourisme, qui prendront en considération ces nouvelles formes d’hébergement.