La participation de la Wallonie au plan Juncker
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 149 (2014-2015) 1
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Question écrite du 09/09/2015
- de HAZEE Stéphane
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le fonds européen d'investissement stratégique, principal instrument du plan d'investissement de Jean-Claude Juncker, a été approuvé en date du 24 juin 2015 par le Parlement européen.
J'ai interrogé Monsieur le Ministre-Président en date du 6 juillet 2015 quant à l'évolution de ce dossier. En date du 6 août 2015, il m'a informé des réunions et procédures en cours.
Je reviens par contre sur les questions laissées à ce stade en partie sans réponse.
Il a indiqué que « les dossiers les plus adéquats seront détaillés en vue de leur présentation ».
Quels sont ces dossiers les plus adéquats, à l’aune des critères définis par le règlement et à la lumière des explications disponibles à la Banque d’investissement ?
Quel est le montant estimatif de chacun d'entre eux ?
L'ensemble des projets retenus par la Wallonie sont-ils soutenus par la Belgique ?
Il indique que les moyens mobilisables relèvent des « domaines de l’eau, du financement des entreprises et des hôpitaux ». Cette liste de secteurs est-elle exhaustive ?
Pourquoi des projets en efficacité énergétique et en énergie renouvelable, par exemple, n'ont-ils pas été examinés ?
Réponse du 01/10/2015
- de MAGNETTE Paul
Le 22 juillet dernier, la Commission européenne a adopté les dernières mesures nécessaires pour opérationnaliser, à l’automne, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI - European Fund for Strategic Investments.), à savoir :
- l’accord entre la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI) concernant leur méthode de travail ;
- la nomination des membres du Comité de pilotage ;
- la création de la plate‑forme européenne de conseil en investissements ;
- et la confirmation que les projets déjà préfinancés par la BEI bénéficieront de la garantie EFSI. Dans ce cadre, en date du 11 septembre 2015, la Commission européenne, la BEI et la SOWALFIN ont officialisé le premier projet belge financé via le plan Juncker. Cet accord va permettre à la SOWALFIN d’émettre des garanties sur les crédits bancaires à des entreprises innovantes en Wallonie, pour un montant de l’ordre de 145 millions d’euros, à destination d’environ 600 entreprises.
Parallèlement, comme indiqué précédemment, la task force ministérielle placée sous ma présidence continue son travail d’identification d’autres projets wallons qui pourraient être financés via le plan Juncker. Chaque ministre fonctionnel examine actuellement, pour les matières qui le concernent, les projets qui pourraient ainsi être soutenus. Le secteur de l’efficience énergique fait partie des champs concernés.
Au vu des contacts préliminaires actuellement en cours entre les ministres compétents et la Banque européenne d’investissement, il est prématuré, à ce stade, d’identifier définitivement les dossiers les plus adéquats.
Il convient, par ailleurs, de souligner également que tous ces projets seront soumis aux règles de comptabilité SEC 2010. Pour rappel, ces règles imposent à la Wallonie d’imputer le coût d’un investissement dans le seul budget et le seul compte de l’année de la réalisation de cet investissement. Cela entraîne, pour les pouvoirs publics, un impact négatif potentiellement très important sur leur solde budgétaire lors de l’année au cours de laquelle certains investissements sont réalisés. Dès lors que, parallèlement, la Wallonie s’est engagée à retrouver l’équilibre budgétaire d’ici à 2018, ces obstacles freinent la réalisation concomitante d’importants projets d’infrastructures.