Les retards de paiement des factures par le secteur public

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 150 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/09/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le paiement tardif de factures par le secteur public constitue un problème récurrent qui peut mettre en péril la viabilité économique de certaines entreprises notamment des PME et TPE mais aussi d'acteurs associatifs. En 2012, une étude avait relevé que le délai moyen pour le règlement des factures par les autorités belges était de 73 jours et faisait même apparaître que 2,7 % des factures n'étaient jamais payées.
  
  En Wallonie, des progrès ont été enregistrés à cet égard. Il convient de poursuivre ces efforts. En ce sens, il convient aussi de faire le point sur la situation au sein des organismes d'intérêt public qui relèvent des compétences de Monsieur le Ministre-Président.
  
  Peut-il indiquer pour les organismes sur lesquels il exerce l'autorité ou la tutelle :
  
  Quel est le délai moyen de paiement des factures à courir de la réception de celles-ci ?
  
  Quel est le montant total des factures non payées ?
  
  Quel est le montant total des amendes reçues à cause du non-paiement ou du paiement tardif de factures au cours des trois dernières années ?
  
  À combien de reprises son département a-t-il été cité en justice en raison du non-paiement ou du paiement tardif de factures au cours des trois dernières années ?
  
  Combien de factures n'étaient pas payées au 31 décembre 2014 ? Pour quel montant ?
  
  Quelles sont les raisons de ces paiements tardifs ?
  
  Quelles mesures sont encore envisagées afin de poursuivre la résorption de ce problème ?

• Réponse du 01/10/2015

  • de MAGNETTE Paul
  
  Comme l’indique très justement l’honorable membre dans sa question, le paiement tardif de certaines factures par le secteur public – comme entre acteurs privés ‑ peut-être un facteur de mise en péril de certaines entreprises, particulièrement les PME et TPE dont les ressources sont, à certains moments, en flux tendu.
  
  L’honorable membre sera dès lors heureux d’apprendre que, comme moi-même, les gestionnaires publics à la tête des OIP relavant de mes compétences, à savoir l’Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) et Wallonie-Bruxelles International (WBI), sont pleinement conscients de cette réalité et agissent en conséquence, avec des résultats tangibles à la clef.
  
  Ainsi, concernant l’IWEPS :
  
  * Le délai moyen de paiement des factures à compter de la réception est de 51,6 jours.
  * Il n’y a pas de facture impayée, mais il existe néanmoins une dette inscrite pour un montant de 2 427,84 euros en attente d’instructions d’un curateur.
  * Compte tenu de ces éléments, aucune amende n’a été reçue pour cause de non-paiement ou de paiement tardif d’une facture au cours des trois dernières années. Il en va de même pour les citations en justice en raison d’un éventuel non-paiement ou du paiement tardif de factures.
  * Pour ce qui est de l’encours comptable, on constate, au 31 décembre 2014, une dette globale « fournisseurs » de 376 207 euros, représentant 98 factures, sur un total d’achat de 2 531 998 euros TTC, en 2014. Tous les montants sont inscrits dans l’échéancier de paiement et aucune dette n’y est litigieuse.
  
  Concernant WBI :
  
  * Le délai moyen de paiement des factures à compter de la réception est de 40 jours, en 2014.
  * Il n’y a pas de facture impayée.
  * Les pénalités de retard au cours des trois dernières années s’élèvent à un total de 16 053 euros, ce qui représente environ 1 % de la masse des factures concernées. Il n’y a eu aucune citation en justice en raison d’un éventuel non-paiement ou du paiement tardif de factures au cours des trois dernières années.
  * Pour ce qui est de l’encours comptable, on constate, au 31 décembre 2014, une dette globale « fournisseurs » de 684 603 euros, représentant 369 factures, sur un total d’achats de 5 034 389 euros TTC, en 2014. Tous les montants sont inscrits dans l’échéancier de paiement et aucune dette n’y est litigieuse.
  
  Au vu de ces éléments, je pense que l’honorable membre appréciera les efforts consentis dans les départements relavant de la Présidence du Gouvernement, qui ont permis d’engranger des progrès substantiels depuis l’étude de 2012 évoquée dans la question, au bénéfice de nos entreprises et de la qualité de notre environnement entrepreneurial.