La modification de la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement wallon

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 151 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/09/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  En date du 23 juillet 2015, le Gouvernement wallon a décidé, sur une proposition de Monsieur le Ministre-Président, d'attribuer au Ministre en charge de l’Équipement la procédure judiciaire spécifiquement applicable en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique telle que visée à l'article 6 quater de la loi spéciale, alors qu'elle relevait depuis le début de la législature du Ministre en charge de l'Aménagement du territoire.
  
  Je souhaite interroger Monsieur le Ministre-Président sur les motifs de cette modification.

• Réponse du 01/10/2015

  • de MAGNETTE Paul
  
  Dans l’esprit de simplification administrative qui l’anime et sur base de l’accord de ses membres les plus directement concernés, le Gouvernement a estimé qu’il était indiqué que la compétence relative à la procédure judiciaire applicable en cas d’expropriation – transférée dans le cadre de la sixième réforme de l’État – soit attribuée au Ministre des travaux publics, chargé des zones d’activités économiques.
  
  Ladite compétence étant un levier indispensable pour mener à bien les chantiers d’infrastructures publiques, cette localisation renforcera l’efficacité de sa gestion et sera bénéfique aux acteurs de terrain.
  
  L’arrêté du 24 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement a donc été modifié en conséquence.