L'ouverture du financement public aux investisseurs privés

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 792 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/09/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Vous avez annoncé vouloir ouvrir le financement des futurs zonings aux investisseurs privés par le biais des partenariats public-privé (PPP). Vous vous êtes également montré favorable à l’arrivée d’investisseurs privés dans le capital de la Sofico. Il en va de même pour le développement des maisons de repos.
  
  Des dossiers sur les points précités ont-ils été présentés au Gouvernement ? Le seront-ils prochainement ?

• Réponse du 28/09/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Les interventions privées dans les matières très larges qu'évoque l'honorable membre pourraient se faire de diverses manières.
  
  En matière d’aménagement de nouvelles zones d’activités économiques, il s’agit de permettre aux opérateurs publics de recourir aux financements privés au bénéfice de la concrétisation de projets publics. La participation privée peut se décliner de diverses manières : cofinancement des projets d’équipement par le secteur privé au moyen de partenariats publics-privés, sociétés d’économie mixte et prises de participation dans des structures ad hoc.
  
  Pour ce faire, je tiens à proposer un nouveau cadre juridique clair et transparent. L’ouverture au financement privé sera dès lors intégrée dans la réforme de la législation relative aux infrastructures d’accueil des activités économiques qui est actuellement en cours d’élaboration au sein de mon Cabinet. Comme annoncé au Parlement, je présenterai un projet de réforme au Gouvernement au début de l’année 2016.
  
  En ce qui concerne la SOFICO, comme je l’ai effectivement déjà évoqué, je n’exclus aucune option qui permettrait de financer la réalisation de travaux tant d’entretien cyclique que de réhabilitation, d’investissement ou de développement du réseau structurant.
  L’arrivée au 1er avril 2016 des recettes issues du péage kilométrique pour les poids lourds s’inscrit d’ailleurs dans cette optique.
  En matière d’évolution des structures existantes, de partenariat avec des sociétés privées,… la réflexion est toujours en cours ; aucune option n’a encore été déposée sur la table du Gouvernement.
  
  Au niveau du secteur des maisons de repos, l’exploitation par le secteur privé est une réalité en Wallonie. Le code wallon de l’Action sociale et de la santé prévoit que 29 pourcent minimum des lits sont réservés au secteur privé (art. 346 du CWASS). Je me suis exprimé à plusieurs reprises sur le caractère à mon sens quelque peu désuet de ces quotas, compte tenu des défis liés à l’allongement de la vie. Le nombre de places dont nous aurons besoin demain pour l’accueil de nos aînés ne pourra être atteint sans l’aide d’investisseurs privés associatifs et commerciaux, qui disposent de moyens souvent conséquents.
  Il ne s’agit bien évidemment pas de libéraliser à tout va le secteur d’accueil de nos aînés, mais de permettre aux investisseurs, moyennant le respect d’un certain nombre de règles strictes (notamment en termes de normes d’agrément, de qualité et d’accessibilité financière), de développer des places d’accueil. Quel que soit le secteur, public, associatif ou privé, les coûts de fonctionnements sont actuellement couverts à l’identique par les autorités.
  
  La seule différence porte sur la couverture du financement des infrastructures, réservée actuellement aux seuls secteurs associatifs et publics. Mon intention n’est pas de revoir cette règle, qui vise à priori à maintenir l’accessibilité financière aux maisons de repos publiques et associatives. La Région n’en a de de toute façon pas les moyens. La question est donc plutôt d’assouplir les règles de programmation des lits, afin de faciliter la création de places de maisons de repos sur fonds privés par ceux qui disposent des moyens à investir.