Les retards de paiement des factures par le secteur public

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 800 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/09/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le paiement tardif de factures par le secteur public constitue un problème récurrent qui peut mettre en péril la viabilité économique de certaines entreprises notamment des PME et TPE mais aussi d'acteurs associatifs. En 2012, une étude avait relevé que le délai moyen pour le règlement des factures par les autorités belges était de 73 jours et faisait même apparaître que 2,7 % des factures n'étaient jamais payées.
  
  En Wallonie, des progrès ont été enregistrés à cet égard. Il convient de poursuivre ces efforts. En ce sens, il convient aussi de faire le point sur la situation au sein des organismes d'intérêt public qui relèvent des compétences de Monsieur le Ministre.
  
  Peut-il indiquer pour les organismes sur lesquels il exerce l'autorité ou la tutelle :
  
  Quel est le délai moyen de paiement des factures à courir de la réception de celles-ci ?
  
  Quel est le montant total des factures non payées ?
  
  Quel est le montant total des amendes reçues à cause du non-paiement ou du paiement tardif de factures au cours des trois dernières années ?
  
  À combien de reprises son département a-t-il été cité en justice en raison du non-paiement ou du paiement tardif de factures au cours des trois dernières années ?
  
  Combien de factures n'étaient pas payées au 31 décembre 2014 ? Pour quel montant ?
  
  Quelles sont les raisons de ces paiements tardifs ?
  
  Quelles mesures sont encore envisagées afin de poursuivre la résorption de ce problème ?

• Réponse du 28/09/2015 | Annexe [PDF]

  • de PREVOT Maxime
  
  En ce qui concerne les retards de paiement des factures au sein des organismes d’intérêt public qui relèvent de mes compétences, voici ce qu’il en est.
  
  Pour les quatre Ports autonomes wallons : voir tableau en annexe
  
  Pour la SOFICO : voir tableau en annexe
  
  Pour les Marronniers : voir tableau en annexe
  
  Pour l’AWIPH : voir tableau en annexe
  
  En ce qui concerne « le Chêne aux Haies », ce dernier n’est pas concerné vu qu’il n’a plus d’actif ni de passif. Étant donné qu’il ne possède plus de compte bancaire, l’OIP n’assume aucune dépense en direct.
  Toute dépense (salariale, puisqu’il n’a plus d’autre objet) est effectuée pour son compte par l’intercommunale, laquelle respecte strictement tous les délais de paiement légaux.