Les compétences gérées par le futur OIP en matière de santé et d'action sociale
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 809 (2014-2015) 1
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Question écrite du 09/09/2015
- de IMANE Hicham
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
J'ai suivi avec attention les dernières actualités concernant les compétences qui seront prochainement transférées à notre région, depuis l'autorité fédérale. Si je me félicite de voir la Wallonie recevoir de nouveaux moyens d'action, principalement en matière de santé et d'action sociale, j'aimerais m'assurer que notre région se donne et aura les moyens de ses ambitions dans ce domaine.
Ainsi, via la création d'un nouvel OIP, notre région gérera, à partir du premier janvier 2016, plusieurs compétences importantes pour nos citoyens en matière de santé :
- concertation des patients psychiatriques ;
- dépistage des cancers et notamment ceux du sein et du colon ;
- promotion de la santé ;
- vérification des certificats de naissance et de décès ;
- surveillance médicale des travailleurs ;
- surveillance des maladies infectieuses ;
- prévention de la tuberculose ;
- accords de coopération ;
- soins de 1e ligne : services intégrés de soins à domicile;
- soins de 1e ligne : réseaux locaux multidisciplinaires.
Où en sont actuellement les travaux préparatoires pour la mise en place de ces politiques au niveau wallon ?
Monsieur le Ministre peut-il déjà me dire quelle enveloppe budgétaire sera réservée à chacune de ces compétences politiques et combien de personnes sont prévues pour les gérer ?
Certaines de ces compétences viennent de la Fédération Wallonie-Bruxelles, d'autres du pouvoir fédéral.
Quelles sont les méthodes employées pour garantir l'emploi des fonctionnaires de ces deux administrations ?
Des transferts sont-ils envisagés ? Sous quel délai ?
Réponse du 28/09/2015
- de PREVOT Maxime
Le 3 septembre 2015, le Gouvernement wallon a adopté, en deuxième lecture, l’avant-projet de décret relatif à l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles en vue de le soumettre à l’avis du Conseil d’État, l’objectif du Gouvernement étant que ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Parallèlement à l’adoption de la base décrétale, de nombreux travaux se déroulent depuis déjà de nombreux mois.
Ils ont débuté dès l’accord de la Sainte Émilie du 19 septembre 2013, lequel s’est traduit dans le décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l’exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
Concernant les compétences transférées citées dans la question, les travaux préparatoires se réalisent aux niveaux politiques, administratifs et avec les acteurs de terrain.
Je prendrai quelques exemples tant les initiatives sont nombreuses :
* Sur le plan politique, la Conférence interministérielle Santé publique et les « groupes de travail inter-cabinets » qui en découlent permettent aux acteurs politiques de trancher les points qui le requièrent.
* Les acteurs de terrain ont été rencontrés par mon Cabinet tout au long du processus en vue du transfert de compétences et de l’adoption du décret.
* Mon Cabinet préside un groupe de pilotage réunissant les fonctionnaires responsables du fédéral (SPF Santé publique, INAMI, SPF Sécurité sociale, FAMIFED), de la Fédération Wallonie Bruxelles et de Wallonie (DGO5, AWIPH) afin de mener à bien les travaux inhérents à cette mise en œuvre. Plusieurs groupes de travail thématiques (personnel, infrastructures, budget et comptabilité, communication, informatique) ont également été lancés.
* Cabinets et administrations participent régulièrement à des groupes de travail au SPF Sécurité sociale (APA), au SPF Santé publique et à l’INAMI ou encore à la Fédération Wallonie-Bruxelles, en collaboration, dans ce dernier cas, avec la Commission communautaire française.
* L’Administration régionale compétente en matière de santé collabore activement avec les acteurs concernés :
- elle a participé à l’élaboration des protocoles d’accord conclus pour assurer la phase transitoire (avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et le fédéral) ;
- elle a organisé ses travaux de manière à assurer le transfert de connaissances des agents ;
- elle gère déjà les compétences transférées au 1er janvier 2015 en provenance du SPF Economie (contrôle des prix dans les maisons de repos) et du SPF Santé publique (politique de prévention, Fonds Tabac, Fonds assuétudes, cercles de médecine générale, Impulseo, politique hospitalière - normes, plates-formes de concertation en santé mentale, plates-formes de concertation en soins palliatifs, plan nutrition santé, plan ozone vagues de chaleur) ;
- elle prend en charge la gestion des crédits affectés aux matières communautaires en étroite collaboration avec l’administration communautaire, dans le cadre d’un protocole d’accord de phase transitoire ;
- elle participe aux différents comités de pilotage mis en place pour chacun des aspects ;
- Elle collabore avec les organismes assureurs dans des groupes de travail afin d’appréhender les techniques actuellement mises en œuvre et de s’y adapter.
Concernant les enveloppes budgétaires destinées aux compétences que cite l'honorable membre, il est à noter que celles-ci sont déjà définies dans le budget 2015. Je l'y renvoie donc.
Ma volonté est de défendre les moyens budgétaires identiques en 2016, mais comme il le sait, celui-ci doit d’abord être débattu en conclave budgétaire et voté par le Parlement de Wallonie.
En ce qui concerne les membres des personnels qui seront transférés dans les matières qu'il vise dans sa question, 5 personnes proviendront du SPF santé publique et 25 personnes de la Fédération Wallonie-Bruxelles. L’appel aux volontaires à la mobilité pour le SPF santé publique est déjà clôturé : les réponses sont en cours d’analyse. Celui pour les agents de la Fédération Wallonie-Bruxelles est encore en cours. Les procédures sont celles qui prévalent lors de chaque transfert de compétences.