Les aides au dépôt de dossiers européens
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 329 (2014-2015) 1
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Question écrite du 09/09/2015
- de CRUCKE Jean-Luc
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
Horizon 2020 est le programme européen pour la recherche et le développement pour la période 2014-2020. Vu l’intérêt capital de ce programme pour l’économie européenne et le budget y consacré (80 milliards d’euros), de nombreuses entreprises – quelle que soit leur taille – ont déposé des projets.
Lors du dépôt de ce type de projet européen de recherche et développement, une prime peut être demandée auprès du SPW et plus particulièrement de son département du développement technologique. Il s’agit de pouvoir faire face aux frais de personnel ou d’administration que le montage d’un tel dossier d’envergure peut générer. C’est singulièrement important pour les PME qui, au niveau de leurs ressources humaines, ne disposent pas toujours des mêmes capacités que les grandes entreprises.
Certaines PME se sont donc avec raison engagées dans cette voie, vu l’opportunité que cela représente. Pour certaines d’elles, la réponse, par ailleurs en décalage dans le temps, fut cinglante, la DGO6 signalant que, suite à un examen du dossier, elle ne pourrait pas donner suite à leur demande. En effet, l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2008 relatif au programme Horizon Europe ne couvre pas les projets déposés dans le cadre de la programmation Horizon 2020.
On ne peut que s’étonner ou plutôt s’inquiéter que les arrêtés du Gouvernement wallon soient aussi peu prospectifs et ambitieux dans le temps.
Comment expliquer que la Wallonie ait fermé elle-même et d’initiative les portes de ce mécanisme de prime, qu’il faut concevoir comme un accès facilité aux financements européens ?
Combien d’entreprises ont-elles été ainsi piégées ?
N’est-ce pas les PME qui en sont les premières victimes ?
Quelles sont les alternatives proposées pour aider les PME dans le montage de leurs dossiers européens ?
Un nouveau régime de subvention serait à l'étude, dit-on à l’administration. Le point de contact national (NCP) pour la Wallonie l’annonce également depuis des mois. Un nouveau décret est en voie de signature, réglant tous les manquements.
Quand ce texte sera-t-il disponible ?
Va-t-on accélérer le rythme de sorte que les PME wallonnes qui veulent investir puissent le faire avec le soutien de la Wallonie ?
Ou seront-elles toujours les seules à prendre et assumer un risque ?
La Wallonie sera-t-elle partenaire de ses PME sur le front européen ?
Réponse du 07/09/2016
- de MARCOURT Jean-Claude
La prime Horizon Europe est une aide au dépôt de projets européens qui couvre les dépenses liées à la préparation, au dépôt et à la négociation d’un projet européen. Celle-ci peut être demandée par les PME, les universités, les hautes écoles et les centres de recherche agréés implantés en Wallonie.
L’arrêté du Gouvernement Wallon du 12 décembre 2008 relatif aux subventions « Horizon Europe » ne couvre pas la programmation 2014-2020. Cette information est reprise tant sur le site de la DGO6 que du NCP. Il n’y a donc ni piège ni entreprise piégée.
L’arrêté précité permet le paiement de la prime à tout porteur éligible qui dépose un dossier dans le cadre d’un programme précité. Il convient d’insister sur ce point : le simple dépôt d’un dossier est susceptible de permettre le versement de la prime, indépendamment de la qualité du dossier ou de son éventuelle évaluation positive. Ce mécanisme ne semble pas inciter à l’excellence. Il peut même, dans certains cas, générer un effet d’aubaine : certains porteurs voient en ce dispositif une possibilité d’obtenir aisément, c’est-à-dire par le simple dépôt d’un document, des subventions publiques.
La volonté du Gouvernement est d’inciter les porteurs de projet à obtenir plus de financements européens. Le nombre de dossiers déposés importe moins que le nombre de dossiers financés. Le mécanisme d’octroi de la prime Horizon doit donc être revu.
Ce travail est à mettre en perspective avec la réorganisation des opérateurs d’animation technologique qui vise à rassembler le NCP, EEN, Innovatech et PICARRE afin de proposer, dans une seule institution, l’ensemble des services offerts précédemment par les 4 organismes précités. En ce qui concerne l’accès au financement européen, l’objectif de ce rassemblement est également d’aller au-delà de la veille en offrant et coordonnant des services d’aide au dépôt de dossiers.
Cette réforme est complémentaire à la réforme des appels à projets mise en place au début de la présente législature par le Ministre de la Recherche et vise le même objectif : la simplification du paysage de la recherche et donc, une meilleure accessibilité des outils wallons de l’innovation pour l’ensemble des entreprises wallonnes, y compris celles qui souhaitent obtenir des financements européens.
En vue de maximiser le nombre de financements européens obtenus par les porteurs wallons, le Gouvernement a, lors de sa séance du 21 juillet 2016 et sur proposition du Ministre de la Recherche, marqué son accord sur la mise en place et le financement d’une cellule de soutien aux chercheurs pour l’obtention de projets de recherche financés par l’Europe dans le domaine des sciences biomédicales. Cette cellule est dénommée « GoGetERCs ». Ses missions sont les suivantes :
* Coacher les scientifiques dans l’élaboration de projets biomédicaux à potentiel compétitif à l’échelle européenne ;
* Assister les chercheurs dans la traduction d’une idée scientifique biomédicale porteuse en un projet formaté professionnellement ;
* Identifier de jeunes chercheurs prometteurs, belges et non-belges, susceptibles d’intégrer l’Université de Liège (GIGA) avec des projets européens et leur offrir coaching et assistance ;
* Assurer le lobbying afin d’orienter les thématiques Horizon 2020 appelées ;
* Assurer le management des projets européens.
Le projet s’inscrit et s’appuie sur les structures d’animation technologique, notamment celles qui sont spécialisées dans l’aide au montage de projets européens. La cellule « GoGetERCs » est implantée et gérée directement par le GIGA. Le projet servira de pilote en vue du déploiement éventuel d’initiatives similaires dans d’autres domaines d’activité et autres institutions.